Vertaling van "interest without unduly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be unduly prejudicial to the interests
porter atteinte aux intérêts

loan without interest subsidy
prêt non bonifié

Technology Without Any Interesting Name | Twain [Abbr.]
Twain [Abbr.]

without any acknowledgment prejudicial to our interests
sans reconnaissance préjudiciable aucune de notre part

without any acknowledgment prejudicial to our interests
sans reconnaissance préjudiciable aucune

employee contributions accrued without interest
cotisations du salarié moins la rente sans intérêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 107 allows certain categories of aid that further an objective of common interest without unduly distorting competition in the Single Market.
L’article 107 autorise certaines catégories d’aides qui poursuivent un objectif d’intérêt commun sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

State aid to assist undertakings in difficulty may be authorised under certain conditions when it contributes to an objective of common interest without unduly distorting competition.
Les aides d'Etat en faveur d'entreprises en difficulté peuvent être autorisées sous certaines conditions lorsqu'elles répondent à un objectif d'intérêt commun sans fausser la concurrence d'une manière indue.

In that case, the Commission would have examined whether it was compatible with common criteria that allow Member States to grant State aid if it furthers certain common interest goals without unduly distorting competition in the Single Market.
Dans ce cas, la Commission aurait examiné si elle était compatible avec les critères communs autorisant les États membres à octroyer une aide d'État dès lors que celle-ci vise certains objectifs d'intérêt commun sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

The Commission found, in particular, that the aid will contribute to the security of supply of medical radioisotopes for the benefit of European patients and to other objectives of common interest without unduly distorting competition in the internal market.
Elle a estimé en particulier que l’aide contribuerait à garantir la sécurité de l'approvisionnement en radio-isotopes à des fins médicales au bénéfice des patients européens et à atteindre d’autres objectifs d’intérêt commun sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

State aid may be allowed where it benefits the common interest without unduly distorting competition.
Les aides d'Etat peuvent être autorisées lorsqu'elles remplissent un objectif d'intérêt commun sans fausser indûment la concurrence.

Public funding for such projects is acceptable, if it is necessary to cover the costs of the project and it contributes to a well-defined objective of common European interest without unduly distorting competition," said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy.
Le financement public de tels projets peut être accepté s'il est nécessaire pour couvrir les coûts du projet et s'il contribue à la réalisation d'un objectif bien défini d’intérêt européen commun sans pour autant fausser indûment la concurrence», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

H. whereas the availability of efficient SGIs is an integral part of the economic, societal and social systems of all Member States; whereas this availability varies considerably from Member State to Member State and whereas the objective of successfully completing the internal market should enable Member States to introduce effective and efficient SGIs that fully respect the interest of the citizen in his dual role of consumer of services and taxpayer as well as the Member States' responsibilities, without unduly interfering in the freedom of local and regional authorities to establish and ensure the high quality, frequency, affordability and accessibility of those services,
H. considérant que la disponibilité de SIG performants fait partie intégrante des systèmes économiques, sociétaux et sociaux de tous les États membres; que cette disponibilité varie fortement d'un État membre à l'autre et que l'objectif d'achèvement du marché intérieur devrait permettre aux États membres de mettre en place des SIG efficaces et efficients respectant pleinement l'intérêt du citoyen, en sa double qualité de consommateur de services et de contribuable ainsi que les responsabilités des États membres sans empiéter indûment sur la liberté des autorités locales et régionales de mettre en place ces services et d'assurer leur qualité, leur fréquence, leur caractère abordable et leur accessibilité,

These measures, without unduly restricting former employees in seeking employment in the private sector, are designed to minimise real, potential or apparent conflict of interest situations; to prevent obtaining preferential treatment or privileged access to government and to avoid taking personal advantage of information obtained in the course of official duties.
Ces mesures visent, sans empêcher indûment les anciens employés de se chercher un emploi dans le secteur privé, à réduire au minimum les possibilités qu'ils ont de se trouver dans des situations de conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents; à prévenir l'obtention d'un traitement de faveur ou d'un accès privilégié au gouvernement et à éviter l'utilisation, pour leur profit personnel, des renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.

The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).
La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).