Traduction de «interest subsidy schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest rate subsidy scheme
mécanisme de bonification des taux d'intérêt

interest rate subsidy | interest rebate | interest subsidy
bonification d'intérêt | réduction d’intérêt

discounted present value of interest subsidies | discounted value of interest subsidies
valeur actualisée des bonifications d'intérêt

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The subsidy rate thus established during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,43 % which corresponds to the rate for the export interest subsidies scheme as established in the US Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (Page No 23) (Federal Register Vol. 73, No. 227, page 70961 / 24 November 2008).
Le taux de subvention ainsi établi durant la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,43 %, ce qui correspond au taux pour le régime des bonifications d'intérêts à l'exportation, tel qu'il est établi par les États Unis dans leur Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008).

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

Not only is it below the reference rate that the Commission normally uses to calculate the aid element in interest subsidy schemes for loans (71), but also a normal market operator would require, on the top of sound guarantees, an interest rate that compensated for such a high risk of non-repayment.
Non seulement il est inférieur au taux de référence habituellement utilisé par la Commission pour calculer les éléments d'aide dans les régimes de prêts bonifiés (71), mais un opérateur privé normal demanderait, lui aussi, en plus de garanties de premier ordre, un taux d'intérêt qui rémunère un risque aussi élevé de non-remboursement.

Concerning the interest subsidy measure, pursuant to the terms (36) of Article 5 of Law 62/2001, only 5 % of the total funds available under the interest subsidy scheme under examination are explicitly set aside ‘for undertakings involved in projects of specific relevance for the diffusion of readership in Italy or the for the diffusion of publishing products in Italian abroad’.
Quant à la mesure d’aide accordée sous forme de bonification d’intérêt (36), en vertu de l’article 5 de la loi no 62/2001, 5 % seulement des fonds disponibles pour les bonifications d’intérêt sont expressément réservés aux entreprises engagées «dans des projets particulièrement importants pour la diffusion de la lecture en Italie ou pour la diffusion de produits éditoriaux en langue italienne à l’étranger».

8. Calls on the Commission to publish an expanded report on the number of women who have submitted projects or expressions of interest in connection with the Commission's funding and subsidy schemes for 2001 and 2002 and asks the Commission to indicate exactly how many women have benefited from those schemes;
8. engage la Commission à publier un rapport plus élaboré sur le nombre de femmes qui, en 2001 et 2002, ont soumis des propositions ou manifesté leur intérêt dans le cadre des systèmes de financement et de subvention de la Commission et lui demande de préciser combien de femmes ont effectivement bénéficié de ces régimes financiers;

8. Calls on the Commission to publish an expanded report on the number of women who have submitted projects or expressions of interest in connection with the European Commission's funding and subsidy schemes for 2001 and 2002 and asks the Commission to indicate exactly how many women have benefited from those schemes;
8. engage la Commission à publier un rapport plus élaboré sur le nombre de femmes qui, en 2001 et 2002, ont soumis des propositions ou manifesté leur intérêt dans le cadre des systèmes de financement et de subvention de la Commission et lui demande de préciser combien de femmes ont effectivement bénéficié de ces régimes financiers;

Those rates are used to measure the grant equivalent of aid that is disbursed in several instalments and to calculate the aid element resulting from interest subsidy schemes for loans.
Ces taux sont utilisés pour mesurer l'équivalent-subvention d'une aide versée en plusieurs tranches et calculer les éléments d'aide résultant des régimes de prêts bonifiés.

impact on investment and job creation: the overall effectiveness of the scheme is questionable, as it was impossible to demonstrate, at microeconomic level, a causal link between job creation and interest subsidies;
l'effet sur l'investissement et la création d'emplois: l'efficacité globale du mécanisme est questionnable étant donné qu'il a été impossible de faire la preuve, à l'échelon microéconomique, de l'existence d'un lien causal entre la création d'emplois et l'octroi de bonifications d'intérêts,

6. Points out that high agricultural land costs are influenced by EU-dominated factors such as the level of subsidies, quotas or other limitations on production and direct payments and also by the negative effects inherent in certain EU schemes, which can encourage speculative gains for commercial interests outside the farming sector; points out further that high land costs are influenced by nationally imposed factors and are likely to continue to be a feature of agriculture in the coming years unless steps are taken to identify and rectify contributory factors where possible;
6. fait observer que les coûts élevés des terres agricoles sont influencés par des facteurs conditionnés par l'Union européenne, à savoir le niveau des subventions, les quotas ou les autres limitations de la production et les prestations directes, ainsi que par les effets négatifs inhérents à certains programmes de l'Union européenne susceptibles de générer des gains spéculatifs au bénéfice d'intérêts commerciaux étrangers au secteur agricole; fait observer en outre que les prix élevés des terres sont influencées par des facteurs imposés par les États membres et qu'ils continueront, selon toute vraisemblance, à prédominer dans l'agriculture au cours des prochaines années, à moins que les dispositions nécessaires soient prises en vue d'identifier et de rectifier, selon les possibilités, les facteurs évoqués ci-dessus;