Traduction de «interest selected under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retail price index excluding mortgage interest payments | underlying inflation rate | underlying rate of inflation | RPIX [Abbr.]
indice des prix de détail hors versements d'intérêts hypothécaires

interest vested under a will
intérêt dévolu en vertu d'un testament

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

Conflict of Interest: Selected Issues
Les conflits d'intérêts: principaux aspects

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Farm Loans Interest Rebate Act [ An Act respecting rebates of interest on farm loans made under the Farm Credit Act ]
Loi sur les prêts agricoles bonifiés [ Loi portant réduction du taux d'intérêt des prêts agricoles consentis sous le régime de la Loi sur le crédit agricole ]

loss under loan for project of mutual interest
perte résultant de prêt en faveur de projet d'intérêt commun

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

regeneration under selection system
régénération jardinée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As soon as a project of common interest selected pursuant to Article 3 and falling under the categories set out in points 1(a) to (e) and 2 of Annex II has reached sufficient maturity, the project promoter shall submit an investment request including a cross-border cost allocation, to the relevant national regulatory authorities, accompanied by the following:
Dès qu'un projet d'intérêt commun sélectionné conformément à l'article 3 et relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à (e), et point 2, a atteint une maturité suffisante, le promoteur de projet soumet aux autorités de régulation nationales compétentes une demande d'investissement accompagnée d'une répartition transnationale des coûts, ainsi que des éléments suivants:

As soon as a project of common interest selected pursuant to Article 3 and falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II has reached sufficient maturity, the project promoter shall submit an investment request including a cross-border cost allocation, to the relevant national regulatory authorities, accompanied by the following:
Dès qu'un projet d'intérêt commun sélectionné conformément à l'article 3 et relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à (d), et point 2, a atteint une maturité suffisante, le promoteur de projet soumet aux autorités de régulation nationales compétentes une demande d'investissement accompagnée d'une répartition transnationale des coûts, ainsi que des éléments suivants:

1. Each project of common interest selected under the multi-annual programme shall be the subject of a single Commission grant decision within the meaning of Article 17(2) .
1. Chaque projet d'intérêt commun, sélectionné au titre de la programmation pluriannuelle, fait l'objet d'une décision d'octroi unique de la Commission, arrêtée conformément à l'article 17, paragraphe 2.

1. Once the selection and awarding procedure have been concluded by the mandated central bank under the conditions mentioned above, the mandated central bank and the selection panel shall undertake all necessary preparatory measures to enable the mandated central bank to enter into a licence agreement with each of the selected participants in the name and interest of the Eurosystem central banks.
1. Dès conclusion de la procédure de sélection et d’attribution par la banque centrale mandatée aux conditions susmentionnées, la banque centrale mandatée et le groupe de sélection prennent toutes les mesures préparatoires nécessaires pour permettre à la banque centrale mandatée de conclure un contrat de licence avec chacun des participants sélectionnés, au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème.

3. When projects are selected under other Community cofinancing funds, particular attention shall be given to projects declared to be of European interest.
3. Lors de la sélection des projets au titre d'autres fonds communautaires de cofinancement, une attention particulière est accordée aux projets déclarés d'intérêt européen.

2. When projects are selected under the budget for the trans-European networks in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 2236/95, appropriate priority shall be given to projects declared to be of European interest.
2. Lors de la sélection des projets qui seront financés au titre du budget affecté aux réseaux transeuropéens, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, une priorité appropriée est accordée aux projets déclarés d'intérêt européen.

2. When projects are selected under the budget for the trans-European networks in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 2236/95, appropriate priority shall be given to projects declared to be of European interest.
2. Lors de la sélection des projets qui seront financés au titre du budget affecté aux réseaux transeuropéens, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 2236/95, une priorité appropriée est accordée aux projets déclarés d'intérêt européen.

Six groups chose theme 1: the use of new know-how and new technologies to make the products and services of rural areas more competitive; nine groups chose theme 2: improving the quality of life in rural areas; three groups chose theme 3: adding value to local products, in particular by facilitating access to markets for small production units via collective actions; and four groups chose theme 4: making the best use of natural resources, including enhancing the value of sites of Community interest selected under Natura 2000.
Six groupes ont choisi le thème 1, à savoir l'utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies pour accroître la compétitivité des produits et des services des zones rurales; neuf groupes ont choisi le thème 2, à savoir l'amélioration des conditions de vie dans les zones rurales; trois groupes ont choisi le thème 3, à savoir la valeur ajoutée aux produits locaux, en facilitant notamment l'accès des petites unités de production au marché par le biais d'actions collectives; et quatre ont choisi le thème 4, à savoir l'utilisation optimale des ressources naturelles, y compris la valorisation des sites d'intérêt communautaire sélectionnés dans le cadre de Natura 2000.

At the January meeting it delivered its opinion on the draft Commission decision granting Community aid to a second series of projects of common interest selected from the 1998/2 call under the 1999 TEN-Telecom budget line.
Lors de sa réunion de janvier, le comité a émis son avis sur le projet de décision de la Commission concernant l'octroi d'une aide à une seconde série de projets d'intérêt commun sélectionnés sur la base de l'appel 1998/2 sur la ligne budgétaire RTE-télécom de 1999.