Vertaling van "interest provision already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision of a loan on an interest free basis
octroi d'un prêt avec franchise d'intérêt

Corpus Juris introducing penal provisions for the purpose of the financial interests of the European Union
Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

provision for compound and bonus interest on Canada savings bonds
provision pour intérêt composé et primes sur obligations d'épargne du Canada

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Application of the Fairness Provisions to Interest and Penalty
Application des dispositions d'équité aux intérêts et aux pénalités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bearing in mind the interests at stake (event organisers, rights holders, agencies, television broadcasting bodies, the public) and taking into account the fact that some Member States have already adopted specific provisions on the subject, in the interest of having as broad an information base as possible, this new question should be addressed with a view to analysing whether the absence of Community provisions creates obstacles to the internal market.
Eu égard aux intérêts en cause (organisateurs d'événements, ayants-droit, agences, organismes de radiodiffusion télévisuelle , public), et compte tenu du fait que certains Etats membres ont déjà adopté des dispositions spécifiques en la matière, dans un souci notamment de pluralisme des sources d'information, il importe d'aborder cette question nouvelle afin d'analyser si l'absence de dispositions au niveau de la Communauté pose des obstacles au marché intérieur.

As regards some services, uninterrupted provision may already be in the commercial interest of the provider and it might therefore not be necessary to impose a legal continuity requirement on the operator.
Il peut être dans l'intérêt commercial des fournisseurs de certains services de fournir un service ininterrompu, de sorte qu'il peut se révéler inutile d'imposer une obligation légale de continuité aux opérateurs.

A market for the provision of real-time traffic information services already exists in the Union and it is in the interest of both the users and customers as well as the providers of those services that the right framework conditions are created for this market in order to be preserved and further developed in innovative ways.
Il existe déjà un marché qui fournit des solutions en matière d'informations en temps réel sur la circulation dans l'Union. Les utilisateurs, les consommateurs ainsi que les prestataires de ces services ont intérêt à ce que des conditions-cadres appropriées soient créées pour ce marché, afin qu'il puisse être préservé et qu'il continue à se développer de manière innovante.

For these cases, the Rules of Procedure will need to make appropriate provisions ensuring that, where necessary, interests of third parties are already taken into account during the proceedings leading up to the judgment.
Dans de tels cas, le règlement de procédure devra prévoir des modalités adéquates pour garantir que, le cas échéant, les intérêts de tiers soient déjà pris en compte pendant le déroulement de l'instance.

The inclusion of a public interest override builds on the public interest provision already contained within section 20 of the Access to Information Act regarding third party information, and it mimics similar provisions found in the access to information legislation in many provinces.
L'ajout d'une telle disposition de primauté de l'intérêt public fait fond sur la disposition relative à l'intérêt public qui se trouve déjà à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, article qui porte sur les renseignements provenant de tiers, et cette disposition reprend à peu de choses près ce qu'on trouve dans les lois de plusieurs provinces en matière d'accès à l'information.

Since the Conflict of Interest Act already contains provisions that allow the House to respond to the commissioner's report, I believe it is misguided to change the Conflict of Interest Code at this time.
Puisque la Loi sur les conflits d'intérêts contient déjà des dispositions permettant à la Chambre de répondre au rapport du commissaire, je pense qu'il est malavisé de modifier le Code régissant les conflits d'intérêts à l'heure actuelle.

Provisions already exist in the Criminal Code and the Interest Act, however they do not specifically target this new form of loan, which has developed over the past 15 years or so.
Il y a déjà des dispositions dans le Code criminel et dans la Loi sur l'intérêt, mais elles ne visent pas spécifiquement cette nouvelle forme de prêts, qui s'est développée particulièrement depuis une quinzaine d'années.

The application of Community law has already contributed to improving the transparency of the provision of services of general interest in the Union.
L'application de la législation communautaire a déjà contribué à améliorer la transparence de la fourniture des services d'intérêt général dans l'Union.

It will have a lesser effect on U.S. outflows of interest to Canada because much of this flow is already exempt from U.S. tax under the portfolio interest provisions of the code''.
Elle aura un effet moindre en ce qui concerne les intérêts versés des États-Unis au Canada du fait qu'en grande partie ce courant est déjà exempt d'impôt aux termes des dispositions du code relatives aux dividendes de portefeuille».

In other words, we are giving the Americans a 33.3 per cent tax cut when Canadians will not benefit from that interest provision because the Secretary of the Treasury in the United States says that it is already exempt under the code.
Autrement dit, nous accordons un allégement fiscal de 33,3 p. 100 aux Américains alors que les Canadiens ne pourront profiter de la même mesure parce que le secrétaire au Trésor américain a dit qu'il existait déjà une exemption en vertu du code.