Traduction de «interest on overpaid overdue tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest on overpaid/overdue tax
intérêts de retard

interest on overpaid/underpaid tax
intérêts de retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) interest, a penalty or other amount paid by the registrant during the period if the amount was charged to the registrant by the supplier because an amount of consideration, or an amount of a tax, duty or fee referred to in paragraph (c) or (d), that was payable in respect of the supply or importation was overdue.
f) les intérêts, pénalités ou autres montants payés par l’inscrit au cours de la période qui ont été exigés de l’inscrit par le fournisseur du fait qu’un montant de contrepartie, ou un montant de taxes, droits ou frais visés aux alinéas c) ou d), payable relativement à la fourniture ou à l’importation est impayé.

The Budget Implementation Act 2003 runs some 139 pages and deals with not only the latest grants to foundations, but also with everything from GST on reserves to the way interest is calculated on overdue tax accounts.
La Loi d'exécution du budget de 2003 compte quelque 139 pages et prévoit non seulement les dernières subventions pour des fondations, mais toutes sortes d'autres choses, depuis l'imposition de la TPS dans les réserves jusqu'au TCSPS, en passant par le calcul de l'intérêt sur les créances fiscales en souffrance, les REER, les prêts étudiants, les cotisations d'assurance-emploi, le Code canadien du travail, les taxes sur le tabac et la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette.

She raised some interesting subjects. She asked the question about tax relief, which is something that is long overdue in this country.
Elle a soulevé des questions intéressantes, dont celle de l'allègement fiscal, qu'on attend d'ailleurs depuis longtemps.

None of the countries, except for the Netherlands, provides for the possibility to agree in a MAP for corresponding interest to be paid to the company on its overpaid taxes, having regard to the interest charges on additional back taxes in the other Contracting State (and vice versa) so as to balance the interest paid and received by the company concerned.
Aucun pays, à l'exception des Pays-Bas, ne prévoit la possibilité de s'accorder, dans le cadre d'une procédure amiable, sur un mécanisme permettant de verser à l'entreprise des intérêts sur le trop-perçu, en tenant compte des intérêts sur des arriérés d'impôts supplémentaires dans l'autre État contractant (et vice-versa) de manière à équilibrer les intérêts perçus et payés par l'entreprise concernée.

Member States need also to consider factors other than the influence of the business cycle, such as the need to provide a buffer against interest rate shocks, to ensure a rapid decline in the debt ratio and to create room both for a long overdue reduction in large tax wedges, especially as regards low-income workers, and to prepare for the burden on the budget of an ageing population.
Les Etats membres doivent également prendre en compte des facteurs autres que l'influence du cycle des affaires: il s'agit notamment d'amortir les chocs exercés par les taux d'intérêt, de faire baisser rapidement le ratio de la dette et de permettre une diminution, longtemps attendue, des différentiels fiscaux, notamment pour les travailleurs à bas revenus, et enfin de se préparer à la charge que représente pour le budget une population vieillissante.

Senator Ringuette: Last year, the Auditor General, Ms. Fraser, requested or recommended an interest rate for income tax that had been overpaid intentionally.
Le sénateur Ringuette : L'an dernier, la vérificatrice générale, Mme Fraser, a demandé ou recommandé le versement d'un taux d'intérêt à l'égard de l'impôt sur le revenu excédentaire payé intentionnellement.