Traduction de «interest non-deductibility proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment of interest after deduction of tax
versement d'intérêts nets d'impôt

proposed site of Community interest | pSCI [Abbr.]
proposition de site d'intérêt communautaire | PSIC [Abbr.]

interest deduction
déduction d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

90. As regards the financing of services of general interest, it is proposed that horizontal limitations be maintained in respect of subsidies in order to preserve the sustainability of the public sector.
90. En ce qui concerne le financement des services d'intérêt général, il est proposé de maintenir les limitations horizontales concernant les subventions, de manière à pérenniser le secteur public.

However policy challenges remain on the front of pension reform and interest rate deductibility of mortgages, with a view to rebalance incentives to take up mortgage debt.
Les pouvoirs publics doivent toutefois encore remédier à certains problèmes en matière de réforme des pensions et de déductibilité des intérêts hypothécaires, en vue de rééquilibrer les incitations à contracter des crédits hypothécaires.

and this House calls upon the Prime Minister to instruct his Minister of Finance to resolve these dangers by withdrawing his interest non-deductibility proposal and entering into meaningful public consultations on appropriate measures to combat tax abuses, and by withdrawing his proposal to tax income trusts and replacing it with the Liberal alternative as summarized in the 14th Report of the Standing Committee on Finance, presented on February 28, 2007.
et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts, en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité, en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007.

This motion clearly states that the government should withdraw its interest non-deductibility proposal, because it is completely unacceptable.
En effet, cette résolution dit nettement que le gouvernement ne devrait pas donner suite à sa proposition de déductibilité, parce que c'est tout à fait inacceptable.

and this House calls upon the Prime Minister to instruct his Minister of Finance to resolve these dangers by withdrawing his interest non-deductibility proposal
et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts.

The hare-brained interest deductibility proposal in the budget made us a laughing stock on the world stage.
Puis, le budget a fait du Canada la risée du monde entier à cause de la mesure farfelue concernant la déductibilité des intérêts.

(15) It is important that national regulatory authorities consult all interested parties on proposed decisions and take account of their comments before adopting a final decision.
(15) Il importe que les autorités réglementaires nationales consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisagées et tiennent compte de leurs observations avant d'adopter une décision définitive.

Through the present document the Commission therefore puts forward a number of key principles, which should govern its relations with interested parties and proposes a set of minimum standards for the Commission's consultation processes.
La Commission expose donc, dans le présent document, un certain nombre de principes essentiels destinés à régir ses relations avec les parties intéressées et propose une série de normes minimales applicables aux processus de consultation.

I also commend the introduction of a tax credit in respect of the interest payments on Canada student loans, a measure that achieves the same objective as the deduction proposed by the Senate committee.
Je suis aussi heureuse de l'adoption d'un crédit d'impôt relatif aux intérêts sur les prêts étudiants du Canada. Cette mesure atteint l'objectif que visait la déduction proposée par le comité du Sénat.

The legal proposal aimed at simplification of procedures as well as at improving the legal clarity and certainty for all interested parties The proposal was subsequently withdrawn by the Commission in March 2015.
La proposition législative visait à simplifier les procédures ainsi qu’à améliorer la clarté et la sécurité juridiques pour toutes les parties prenantes. Elle a été retirée par la Commission en mars 2015.