Vertaling van "interest missions does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulation's public interest mission
mission d'intérêt public de la réglementation

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

mission of general interest
mission d'intérêt général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, even supposing that in the present case a service of general economic interest is concerned (which has not been argued by France), it has to be verified that, for the purposes of Article 106(2) TFEU, the compensation paid to the undertakings assigned a public service mission does not exceed the costs of providing the public service, taking account of the income relating to it and a reasonable profit for the performance of these obligations.
Or, même à supposer qu’il s’agisse dans le cas d’espèce d’un service d’intérêt économique général (ce qui n’a pas été allégué par la France), il y a lieu de constater que, aux fins de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la compensation versée aux entreprises chargées d’une mission de service public ne peut excéder les coûts de fourniture du service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

The Commission found the measures to be in line with EU state aid rules on services of general economic interest (SGEI), in particular because the aid does not exceed the net cost for providing the public service mission entrusted to bpost.
Elle a estimé que les mesures étaient conformes aux règles de l’UE applicables aux aides d’État en faveur des services d’intérêt économique général (SIEG), notamment parce que l’aide ne dépasse pas le coût net de la mission de service public confiée à bpost.

13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;
13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;

92. Calls on the Council to inform Parliament in advance of the preparation and conduct of missions and operations; suggests that the Council, out of a concern for transparency, keep it regularly informed regarding the use of the Athena mechanism and the start-up fund, as it already does in the case of the use of CFSP appropriations for civil missions; considers that in the interests of budgetary clarity first all non-military expenditure should be indicated in the EU budget and that, as an additional step, after a necessary Treaty amendment, military expenditure should also be shown in the EU budget;
92. demande au Conseil d'informer à l'avance le Parlement des missions et opérations en préparation ainsi que de leur déroulement ; suggère au Conseil, dans un souci de transparence, de l'informer régulièrement sur l'utilisation du mécanisme ATHENA et du fonds de lancement, comme il le fait déjà pour l'utilisation des crédits PESC pour les missions civiles ; estime que, par souci de clarté budgétaire, dans un premier temps, le budget de l'Union européenne devrait comprendre toutes les dépenses non militaires, avant d'inclure, dans un deuxième temps, les dépenses militaires, après une nécessaire modification des traités ;

93. Calls on the Council to inform Parliament in advance of the preparation and conduct of missions and operations; suggests that the Council, out of a concern for transparency, keep it regularly informed regarding the use of the Athena mechanism and the start-up fund, as it already does in the case of the use of CFSP appropriations for civil missions; considers that in the interests of budgetary clarity first all non-military expenditure should be indicated in the EU budget and that, as an additional step, after a necessary Treaty amendment, military expenditure should also be shown in the EU budget;
93. demande au Conseil d'informer à l'avance le Parlement des missions et opérations en préparation ainsi que de leur déroulement; suggère au Conseil, dans un souci de transparence, de l'informer régulièrement sur l'utilisation du mécanisme ATHENA et du fonds de lancement, comme il le fait déjà pour l'utilisation des crédits PESC pour les missions civiles; estime que, par souci de clarté budgétaire, dans un premier temps, le budget de l'Union européenne devrait comprendre toutes les dépenses non militaires, avant d'inclure, dans un deuxième temps, les dépenses militaires, après une nécessaire modification des traités;

I think that in a whole variety of ways it is in our national interest and does serve Canadian values as we see them in the world for us to continue the mission as it is now until 2009, but at that point I think we need to start evolving the mission into something else.
À bien des égards, la poursuite de la mission sous sa forme actuelle jusqu'en 2009 sert l'intérêt national et la propagation dans le monde des valeurs canadiennes telles que nous les concevons.

The recently created Cabinet Committee on Afghanistan is chaired by the Minister of International Trade, who does not have a vested interest in the mission.[71] Given the importance of the Afghan mission to Canadians, if the Government is serious about improving its communications strategy, our Committee believes that the Prime Minister himself should be the Cabinet Committee’s Chair and Spokesperson.
Le Comité du Cabinet sur l’Afghanistan récemment créé est présidé par le ministre du Commerce international, qui n’a pas d’intérêt direct dans la mission[71]. Compte tenu de l’importance que revêt la mission en Afghanistan pour les Canadiens, si le gouvernement tient vraiment à améliorer sa stratégie de communications, le Comité croit que c’est le premier ministre qui devrait être le président et le porte-parole du Comité du Cabinet.

I should perhaps say that although the Bloc Québécois voted against the motion to extend our military presence in Kandahar, that does not mean that the Bloc is not interested in the mission.
D'emblée, je devrais peut-être dire que, même si le Bloc québécois a voté contre la motion de prolongation de la présence militaire à Kandahar, cela ne veut pas dire qu'il se désintéresse de la mission, loin de là, en particulier de son rééquilibrage en fonction de la reconstruction et de l'aide internationale.

Although liberalisation is now being questioned, the existence of integrated operators responsible for general interest missions does not, in itself, ensure that users have access to high-quality services or that their expectations are actually taken into account.
Si les libéralisations sont aujourd'hui contestées, l'existence d'opérateurs intégrés chargés des missions d'intérêt général ne garantit pas, en elle-même, l'accès des usagers à des prestations de qualité ni la prise en compte effective de leurs attentes.

But it does set a test of proportionality: if restrictions are placed on the application of the Internal Market or competition rules, they must not exceed what is required for fulfilment of the mission of general economic interest.
Mais il impose un test de proportionnalité : si des restrictions aux règles du marché intérieur et de la concurrence sont mises en œuvre, elles ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt économique général.