Vertaling van "interest is deductible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment of interest after deduction of tax
versement d'intérêts nets d'impôt

interest income deduction
déduction pour revenu d'intérêt

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions
des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

interest deduction
déduction d'intérêts

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

An Act to amend the Income Tax Act (deduction of interest on mortgage loans)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)

Remittance Form for Source Deductions Amounts Assessed, Penalty and Interest
Formule de versement de cotisation établies pour les retenues à la source, de pénalités et d'intérêt

mortgage interest deduction
déduction des intérêts hypothécaires

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However policy challenges remain on the front of pension reform and interest rate deductibility of mortgages, with a view to rebalance incentives to take up mortgage debt.
Les pouvoirs publics doivent toutefois encore remédier à certains problèmes en matière de réforme des pensions et de déductibilité des intérêts hypothécaires, en vue de rééquilibrer les incitations à contracter des crédits hypothécaires.

The shares of BrazilianCo, which are now underneath CanCo and which are supporting the interest expense deduction — that was the use of the borrowed money; the borrowed money was used to buy shares of BrazilianCo — basically that will be a deductible interest expense to CanCo.
Les actions de BrazilianCo, qui appartiennent maintenant à CanCo et qui justifient la déduction des frais d'intérêts — c'était l'objet de l'emprunt, l'achat d'actions de la compagnie brésilienne — justifient les déductions des frais d'intérêts pour CanCo.

The income trust decision of the government and the interest non-deductibility measures mean that Canadian companies are going to be targets of more takeovers, more takeovers than we have seen already.
Il a adopté cette mesure qui a touché de plein fouet un grand nombre de Canadiens qui avaient économisé pour leur retraite. Par l’entremise du ministre des Finances, le gouvernement a prévu des dispositions concernant la non-déductibilité des intérêts.

That, in the opinion of the House, the government's mistaken policies with respect to interest non-deductibility and income trusts are making it increasingly difficult for Canadian businesses to succeed internationally, while making Canadian businesses increasingly vulnerable to foreign takeovers, thus putting Canadian jobs, head offices and investment at risk and contributing to a hollowing out of Canadian enterprise;
Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne;

and this House calls upon the Prime Minister to instruct his Minister of Finance to resolve these dangers by withdrawing his interest non-deductibility proposal and entering into meaningful public consultations on appropriate measures to combat tax abuses, and by withdrawing his proposal to tax income trusts and replacing it with the Liberal alternative as summarized in the 14th Report of the Standing Committee on Finance, presented on February 28, 2007.
et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts, en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité, en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007.

Interest and royalty payments arising in a Member State will be exempt from any taxes imposed on those payments in that State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State.
Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est soit une société d'un État membre située dans un autre État membre, soit un établissement stable situé dans un autre État membre que celui de la société dont il dépend.

Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.
Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.

However, in the sole case of global grants, debit interest charges paid by the designated intermediary prior to payment of the final balance of the assistance are eligible, after deduction of credit interest on advances.
Cependant, dans le seul cas des subventions globales, les frais relatifs aux intérêts débiteurs qui sont payés par l'intermédiaire désigné avant le versement du solde final de l'aide sont éligibles, après déduction des intérêts créditeurs sur les avances.

This interest income deduction existed at a time of high inflation as an approximate method of providing some allowance for income tax paid on the inflationary component of interest.
Cette déduction accordée à une époque d'inflation élevée constituait une façon approximative de tenir compte, dans une certaine mesure, de l'impôt payé sur la partie des intérêts compensant l'inflation.

The budget is not financed entirely from own resources but also by taxes and deductions from staff remuneration, bank interest, third-country contributions to certain Community programmes (research, for instance), reimbursement of Community grants not used, interest on late payments and balances from previous years.
Le budget n'est pas entièrement financé par les ressources propres, mais il l'est également par les impôts et les prélèvements opérés sur les revenus du personnel, des intérêts bancaires, des contributions des pays tiers à certains programmes communautaires (par exemple, dans le domaine de la recherche), des remboursements d'aides communautaires non utilisées, des intérêts de retard, ainsi que le solde de l'exercice précédent.