Traduction de «interest groups were paid almost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

most senior paid officer of non-profit organizations and interest groups
premier dirigeant rémunéré d'organismes sans but lucratif et de groupes d'intérêt [ première dirigeante rémunérée d'organismes sans but lucratif et de groupes d'intérêt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This survey covered all Commission committees and expert groups, distinguishing between the members of committees and groups who were appointed by the Commission and those members who were appointed by the member states, social partners, interest groups, NGOs and other bodies which have the right to appoint representatives to Commission committees and groups.
Celle-ci couvrait tous les comités et groupes d'experts de la Commission en distinguant entre les membres nommés par la Commission et ceux choisis par les États membres, les partenaires sociaux, les groupes d'intérêt, les ONG et d'autres instances ayant le droit de désigner des représentants au sein des comités et groupes de la Commission.

The Commission's line on civil society and other interest groups was officially expressed for the first time in the Communication "An open and structured dialogue between the Commission and special interest groups” of 1992[14] where openness and equal access were indicated as the guiding principles for these relations.
La Commission a exposé officiellement, pour la première fois, sa position à l’égard de la société civile et des autres groupes d'intérêt dans sa communication de 1992 intitulée «Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d’intérêt»[14], qui retenait deux principes directeurs pour ces relations: l’ouverture et l’égalité de traitement.

Throughout the process of drafting the proposals, interest groups and stakeholders were consulted regularly through conferences, working groups with representatives of Member States (Group on the Future of VAT) and business (VAT Expert Group).
Tout au long du processus d'élaboration des propositions, les groupes d'intérêt et les parties intéressées ont été consultés régulièrement au moyen de conférences, de groupes de travail avec des représentants des États membres (groupe sur l'avenir de la TVA) et des entreprises (groupe d'experts sur la TVA).

Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).
Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).

Regarding measure 3, pursuant to Germany, the measures financed by the liquidity pool in the amount of EUR 170 million (92) were carried out on market-based terms, since: (a) the pool is used by the Land similarly to a market-based holding (93); (b) NG paid the interests ordinarily; and (c) the funds were fully paid back in connection with measure 8.
Au sujet de la mesure 3, l'Allemagne déclare que les mesures financées à hauteur de 170 millions d'EUR (92) à partir du système de centralisation de la trésorerie ont été exécutées dans des conditions usuelles sur le marché car a) le Land a utilisé la trésorerie centralisée de la même manière qu'un holding économique l'aurait fait (93), b) NG a dûment payé les intérêts exigibles et c) le financement accordé dans le cadre de la mesure 8 a été intégralement remboursé.

Must Article 39 EC be interpreted as meaning that the Member State where a taxable person engages in paid employment is, when charging income tax, to take the personal and family circumstances of the interested party into account in circumstances where (i) that taxable person only worked for a part of the tax year in that Member State while living in another Member State, (ii) he received all, or almost all, of his income for that period in that State of employment, (iii) he has left, in the course of the relevant year, to live and work in another State, and (iv) when the tax year is considered as a whole, he did not receive all, or almost all, of his income in the first-mentioned State of employment?
Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans l’État d’emploi sur toute l’année fiscale?

These arguments were dismissed on the following grounds: (i) The entities belonging to larger groups that were found to operate independently from other subsidiaries of the same group were considered representative of the Union industry and there was therefore no need to investigate the entire group on a consolidated basis (ii) The interested party concerned did not substantiate its claim that the company selected in the sample and which allegedly realised losses would indeed not be representative for the Union industry.
Ces arguments ont été rejetés pour les motifs suivants: i) les entités issues de groupes plus importants qui se sont avérés exercer leurs activités de manière autonome par rapport aux autres filiales du même groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et, par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’enquêter sur l’intégralité du groupe sur une base consolidée; ii) la partie intéressée n’a pas étayé son allégation selon laquelle la société retenue dans l’échantillon qui a prétendument réalisé des pertes ne serait effectivement pas représentative de l’industrie de l’Union.

As to Measure G the rates were paid by BE in full in February 2003 and interest of GBP 65 656,24 for late payment was paid on 7 October 2003.
En ce qui concerne la mesure G, les taxes ont été payées dans leur totalité par BE en février 2003 et des intérêts de 65 656,24 GBP pour retard de paiement ont été versés le 7 octobre 2003.

At European level, it is the role assigned to the six European thematic groups (employability, entrepreneurship, adaptability, equal opportunities, asylum seekers, partnerships), the foundations for which were laid at the Barcelona conference in May 2002 (Networking for inclusion) when almost 400 people took an active part in the debates.
Tel est effectivement le rôle assigné, au niveau européen, aux six groupes thématiques (capacité d'insertion professionnelle, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation, égalité des chances, demandeurs d'asile, partenariat), dont les bases ont été jetées lors de la conférence de Barcelone en mai 2002 (Travailler en réseau pour l'inclusion); quelque 400 personnes ont activement participé à ces débats.

The producers in fact went to elaborate lengths to keep their manifestly illegal activities separate from EuHP, at least formally. since most of the managing directors going to secret meetings in 1991 to 1993 were also almost all members of the board of EuHP, the device was adopted of adjourning to another location once the EuHP meeting had finished, in order to discuss cartel business: the managing directors were then joined by Henss and Pan-Isovit 'to discuss matters of common interest`.
Les producteurs se sont en fait donné énormément de mal pour que leurs activités manifestement illicites ne s'exercent pas - du moins officiellement - dans le cadre de l'EuHP. Étant donné que la plupart des directeurs généraux qui participaient à des réunions secrètes en 1991-1993 étaient également presque tous membres du conseil d'administration de l'EuHP, un stratagème a été adopté qui a consisté, une fois la réunion de l'EuHP achevée, à se rendre dans un autre lieu pour discuter des affaires de l'entente: Henss et Pan-Isovit retrouvaient alors les directeurs généraux pour «examiner des questions d'intérêt commun».