Traduction de «interest code because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest Code for Senators
Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs

Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons
Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

code of conduct for interest representatives
code de conduite pour les représentants d'intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;
12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;

This is another good reason why we need to amend the Conflict of Interest Code, because it could happen to any one of us tomorrow morning.
C'est là une autre bonne raison de modifier le Code régissant les conflits d'intérêts, car la même chose pourrait arriver à quiconque d'entre nous demain matin.

In other words, when Parliament is dissolved, there has to be an " authority" to remain charged with the responsibility of implementing the conflict of interest code because an issue of conflict of interest might arise in the interim of two Parliaments.
Autrement dit, quand le Parlement est dissous, il faut qu'une autorité compétente continue à assumer la responsabilité d'appliquer le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs puisqu'un conflit d'intérêts pourrait se produire entre deux législatures.

But in response to a query from [the] Conservative MP [from Dufferin—Caledon] Ms. Dawson has ruled that because he was facing a lawsuit from Mr. Mulroney over comments he made during a television interview, [the member for West Nova] had a “private interest” in the matter that left him in violation of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons.
Mais en réponse à une question du député conservateur [de Dufferin—Caledon], Mme Dawson a déclaré qu'étant donné la poursuite intentée par M. Mulroney en raison des commentaires faits durant une interview à la télévision, [le député de Nova-Ouest] avait un « intérêt privé » dans l'affaire et qu'il enfreignait donc le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

What is important is we need to amend the Conflict of Interest Code in the Standing Orders to make it abundantly clear that members of Parliament are not automatically deemed to be in a conflict of interest just because they are players in a libel suit.
Je ne les juge pas assez importantes pour les passer en revue. Ce qui compte, c'est que nous devons modifier le Code régissant les conflits d'intérêts inclus dans le Règlement pour indiquer on ne peut plus clairement que les députés ne sont pas réputés être automatiquement en conflit d'intérêts s'ils constituent une des parties dans une action en libelle diffamatoire.

It is not only because of this ethical imperative that is etched in the genetic code of the European Union that we should do this, Mr President, but also in our own interests: because there is no point travelling first class if there is a passenger in economy with a bomb in his suitcase.
C’est n’est pas seulement à cause de cet impératif éthique qui est inscrit dans le code génétique de l’Union européenne que nous devons le faire, Monsieur le Président, mais également dans notre propre intérêt: parce qu’il est inutile de voyager en première classe s’il y a un passager en classe économique qui voyage avec une bombe dans sa valise.

I guess that's the responsibility of the media and of opposition parties, rather than a conflict of interest code, because those things will presumably come to public attention in appropriate cases (1635) Ms. Margaret Young: Where you have high-profile children, there is a clause under paragraph 22(1)(f) that permits the ethics commissioner to require any other information that would be relevant to the member's situation.
Je suppose qu'alors, c'est la responsabilité des médias et des partis de l'opposition, plutôt que celle d'un code sur les conflits d'intérêts, de faire le travail de chien de garde, parce que ces choses, on le suppose, seront portées à l'attention du public le cas échéant (1635) Mme Margaret Young: Lorsque vous avez des enfants très en vue, il y a l'alinéa 22(1)f) qui autorise le commissaire à l'éthique à exiger tout autre renseignement qui serait pertinent concernant la situation du député.

Nevertheless, what interests us here also is the total value of the licences issued, because that is what demonstrates whether the Code of Conduct is really being applied properly.
Cependant, ce qui nous intéresse plus particulièrement, c’est la valeur totale des licences émises, soit la preuve de l’application correcte du Code de conduite.