Vertaling van "inter-entity boundary commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inter-Entity Boundary Commission
Commission de la démarcation inter-entités

Inter Entity Boundary Line | IEBL [Abbr.]
ligne de démarcation inter-entités

Inter-Entity Boundary Line | IEBL [Abbr.]
ligne de démarcation entre les entités | ligne de démarcation interentités | IEBL [Abbr.]

Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues
Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes

inter-entity boundary line
frontière inter-groupes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a a lot of progress being made inside Bosnia today, and in relation to what you said about the multi-ethnic nature of the society, there were 15,000 refugee returns across the inter-entity boundaries in the last year.
La Bosnie accomplit aujourd'hui beaucoup de progrès et pour répondre à ce que vous avez dit au sujet de la nature multiethnique de la société, 15 000 réfugiés ont traversé la ligne de démarcation inter-entités l'an passé.

We're strenuously calling it an inter-entity boundary line inside Bosnia, as opposed to a border, but for all intents and purposes it is becoming a border between the two halves of Bosnia.
Nous l'appelons catégoriquement une frontière inter-groupes à l'intérieur de la Bosnie, par opposition à une frontière, mais à toutes fins utiles cela devient une frontière entre les deux moitiés de la Bosnie.

15. Calls on the Commission in the context of the chapter on trade and sustainable development to require from the US full compliance with multilateral environmental agreements, such as, inter alia, the Montreal Protocol (ozone), the Basel Convention (trans-boundary shipments of hazardous waste), the Stockholm Convention (persistent organic pollutants), the Rotterdam Convention (trade in hazardous chemicals and pesticides), the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, the Convention on Biological Diversity, and the Kyoto Protocol, before agreeing to regulatory cooperation on these matters;
15. demande à la Commission, dans le contexte du chapitre sur le commerce et le développement durable, d'exiger des États-Unis le plein respect des accords multilatéraux sur l'environnement, tels que, entre autres, le protocole de Montréal (sur l'ozone), la convention de Bâle (sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux), la convention de Stockholm (sur les polluants organiques persistants), la convention de Rotterdam (sur les produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international), la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la convention sur la diversité biologique, et le protocole de Kyoto, avant d'accepter une coopération réglementaire sur ces questions;

The third issue is the technical and political challenges related to the precise technical description of the inter-entity boundary line.
La troisième préoccupation, ce sont les défis techniques et politiques liés à la description technique précise de la ligne de démarcation inter-entités.

For the purposes of the Official Languages Act, electoral boundaries commissions are federal entities.
Aux fins de la Loi sur les langues officielles, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont des entités fédérales.

10. Underlines the urgent need, in the context of assessing the relevance of specific resolution regimes for market infrastructure, financial institutions and shadow banking entities, for the development of tools for effective near-time monitoring of the stock and flow of financial risk within and across corporate, sectoral and national boundaries in the Union and between the Union and other global regions; urges the Commission to ensure that the relevant data provided under banking, insurance and market infrastructure legislation is used efficiently for this purpose by the ESRB, ESAs and other competent authorities;
10. souligne la nécessité urgente, dans le contexte de l'évaluation de la pertinence de régimes spécifiques de résolution pour les infrastructures de marché, les établissements financiers et les entités bancaires parallèles, de mettre au point des instruments en vue d'un contrôle effectif, en temps réel ou presque, des stocks et des flux de risque financier au sein et au-delà des entreprises, des secteurs et des frontières nationales, dans l'Union et entre l'Union et les autres régions du monde; invite instamment la Commission à veiller à ce que les données pertinentes fournies dans le cadre de la législation sur les activités bancaires, l'assurance et les infrastructures de marché soient exploitées efficacement à cette fin par le CERS, les AES et les autres autorités compétentes;

In view of the fact that the border between Serbia and Kosovo is regarded by the Belgrade authorities as an administrative boundary, which might negatively influence effective inter-state border controls, the Commission should request the Belgrade government to implement at that border/boundary the same measures and controls as it does with all the other internationally recognised borders.
Considérant que la frontière entre la Serbie et le Kosovo est considérée par les autorités de Belgrade comme une frontière administrative, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des contrôles aux frontières entre les deux États, la Commission devrait demander au gouvernement de Belgrade de mettre en œuvre à cette frontière les mêmes mesures et les mêmes contrôles qu'il applique à toutes les autres frontières reconnues internationalement.

The entity to be registered as an organisation under EMAS shall be agreed with the environmental verifier, taking account of Commission guidance, established in accordance with the procedure laid down in Article 14, but shall not exceed the boundaries of one member state.
L'entité à enregistrer en tant qu'organisation dans le cadre de l'EMAS est à convenir avec le vérificateur environnemental en tenant compte des orientations données par la Commission, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14, mais elle ne doit pas excéder les frontières d'un État membre.