As regards healthcare provided in an EU Member State, the Commission proposed, on 2 July 2008, a Directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare which would, inter alia, clarify the responsibilities of Member States in relation to quality and safety of cross-border healthcare.
Pour ce qui concerne les soins de santé prodigués au sein d’un État membre de l’UE, la Commission a proposé, le 2 juillet 2008, une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui clarifierait, entre autres, les responsabilités des États membres quant à la qualité et la sécurité des soins de santé transfrontaliers.