Vertaling van "intentional interference with contractual relations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intentional interference with contractual relations
atteinte intentionnelle aux relations contractuelles

interference with contractual relations [ interference with economic relations ]
délits commerciaux [ atteinte aux rapports contractuels ]

negligent interference with contractual relations
obstacle créé par négligence à des relations contractuelles

intentional interference with the person
atteinte intentionnelle à la personne

intentional interference with the person
délit intentionnel contre la personne [ atteinte intentionnelle à la personne ]

interference with domestic relations
délits familiaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Interference with contractual relations, products liability, actions for copyright infringements, actions by shareholders to compel a course of action by the board of directors—the list is near endless as to how parties can bring actions to obtain relief against businesses for alleged misconduct.
L'ingérence dans les relations contractuelles, la responsabilité par rapport aux produits, des poursuites en délits de contrefaçon, des poursuites de la part des actionnaires pour obliger le conseil d'administration à prendre certaines mesures—la liste est presque interminable pour ce qui est de la façon dont des poursuites peuvent être entamées afin d'obtenir réparation en cas de mauvaise conduite présumée d'une entreprise.

(5) The first nation may deposit into the registry a record or part of a record that contains information set out in paragraph (1)(b), (c) or (d) if disclosure of the information it contains would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment, and the public interest clearly outweighs any financial loss, gain or prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of any person, body or organization.
(5) La première nation peut verser au registre tout ou partie d’un document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) ou d) pour des raisons d’intérêt public s’il concerne la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent en ce cas nettement l’emporter sur les conséquences éventuelles du versement au registre du document pour l’intéressé : pertes ou profits financiers, atteinte à sa compétitivité ou entrave aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.

In order to interfere with the contractual rights of counterparties to the minimum extent necessary, the restriction on termination rights should apply only in relation to the resolution action, and rights to terminate arising from any other default, including failure to pay or deliver margin, should remain.
Afin d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s'appliquer que dans le contexte d'une résolution, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient être maintenus.

In order to interfere with the contractual rights of counterparties to the minimum extent necessary, the restriction on termination rights should apply only in relation to the crisis prevention measure or crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such measure , and rights to terminate arising from any other default, including failure to pay or deliver margin, should remain.
Afin d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s'appliquer que dans le contexte d'une mesure de prévention de crise ou d'une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient être maintenus.

In order to interfere with the contractual rights of counterparties to the minimum extent necessary, the restriction on termination rights should apply only in relation to the crisis prevention measure or crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, and rights to terminate arising from any other default, including failure to pay or deliver margin, should remain.
Afin d’interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s’appliquer que dans le contexte d’une mesure de prévention de crise ou d’une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d’une marge, devraient être maintenus.

As to its content, the directive interferes extensively in the contractual relations between private individuals.
Du point de vue du contenu, la directive intervient très largement dans les relations contractuelles entre particuliers.

(6) The head of a government institution may disclose any record requested under this Act, or any part thereof, that contains information described in paragraph (1)(b), (c) or (d) if that disclosure would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment and, if the public interest in disclosure clearly outweighs in importance any financial loss or gain to, prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of a third party.
(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) et d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.

The European Council confirms its intention to establish contractual relations between the European Union and South Africa in order to promote economic development, trade relations and political dialogue with South Africa.
Le Conseil européen confirme son intention d'établir des relations contractuelles entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en vue de promouvoir le développement économique, les relations commerciales et le dialogue politique avec ce pays.