Could he confirm that the government has no intention of shortening the 20 year period drug patents are protected, by amending neither the act nor the regulations, as the committee recommends in its unanimous report?
Peut-il nous confirmer que le gouvernement n'entend, d'aucune façon, réduire la durée de protection de vingt ans des brevets pharmaceutiques, ni par une modification à la loi, ni par une modification aux règlements, comme le recommande le rapport unanime du comité?