Traduction de «intention to pre-judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-trial judge
juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge
juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]

pre-trial case management judge
juge chargé de la mise en état

Judges in the Making: Equality in the Pre-Judicial World
Juges en devenir : Égalité d'accès à la magistrature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To assist those countries that were most anxious to make rapid progress an unofficial version was forwarded to each applicant country on November 10 but with the provision that it in no way pre-judged the position of the Commission.
Afin d'aider les pays ayant les plus désireux d'avancer rapidement, une version officieuse du texte avait été remise à chaque pays candidat le 10 novembre, à la condition expresse toutefois que cette version ne préjuge en rien de la position de la Commission.

The Commission will finance, where appropriate, the above non-exhaustive list of activities under the PROGRESS Programme and, without pre-judging the on-going negotiations for the Multiannual Financial Framework, under the future financial instrument covering the gender equality policy area.
La Commission financera, au besoin, cette liste d'actions non exhaustive par l'intermédiaire du programme PROGRESS et, sans préjuger des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel, au moyen du futur instrument financier qui couvrira le domaine d'action que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes.

We are not naive, therefore, in our relationship with the United States, but nor do we want to pre-judge its intentions.
Donc nous sommes sans naïveté dans notre relation avec les États-Unis mais sans non plus faire de procès d’intention.

It continues that the study foreseen in Article 6(5)(a) of the Ecolabel regulation, dealing with additional aspects such as processing, pre-packaging, packaging and transport, which will examine the feasibility of the extension of the scope of the Ecolabel Regulation to food, including products of fishing and aquaculture, will not influence or pre-judge the adoption of this regulation.
Elle poursuit en déclarant que l’étude prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a du règlement sur le label écologique, relatif à des aspects supplémentaires tels que la transformation, le préemballage, l’emballage et le transport, qui examinera la faisabilité de l’extension du champ d’application du règlement aux aliments, y compris aux produits de la pêche et de l’aquaculture, n’influencera pas ou ne préjugera pas de l’adoption de ce règlement.

Individual Member States should not pre-judge the outcome of this report.
Il conviendrait que les États membres ne préjugent pas des conclusions de ce rapport.

The Committee on Petitions warmly welcomes the Commission's White Paper, which covers a number of subject areas. While agreeing with the overall analysis contained in the document the Committee nevertheless considers that on a number of points it is open to criticism. Although it acknowledges that the document is filled with good intentions the committee is inclined to be sceptical in the light of past experience. Recalling the old Italian adage 'Fra il dire e il fare c'è di mezzo un mare' ('easier said than done') which means that good intentions will be judged by results, since all too often such intentions are merely voiced without being put into practice.
Sans méconnaître les "bonnes intentions" dont ce document est largement rempli, elle rappelle, non sans un certain scepticisme qui dérive de l'expérience acquise, le vieux dicton italien que "Fra il dire e il fare c'è di mezzo un mare" ; ce qui veut dire qu'on jugera les bonnes intentions par les résultats car trop souvent les bons propos se limitent à leur énonciation sans se transférer dans les faits.

At this stage the Commission does not wish to pre-judge the outcome of that debate by making concrete proposals for action.
À ce stade, la Commission ne souhaite pas préjuger des résultats de ce débat en soumettant des propositions concrètes d'action.

The main objective of this Green Paper is to extend this consultation process to a wider audience, including, i.a., practitioners, such as judges, prosecutors and defence lawyers, people working in the social and probation services, pre-detention establishments and prisons, professional organisations, academic circles, relevant NGOs and public authorities.
L'objectif principal du présent livre vert est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, notamment, pour ne citer qu'eux, les praticiens du droit, tels que les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les défenseurs, ainsi que les personnels des services de réinsertion sociale et de probation, les personnels des maisons d'arrêt et autres établissements pénitentiaires réservés à la détention provisoire, les organisations professionnelles, les milieux universitaires, les ONG compétentes et les pouvoirs publics.

(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?
a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?