Vertaling van "intent situation and said really intention " (Engels → Frans) :

Recently the Supreme Court of Canada dealt with the intent situation and said really intention is an element, but in most cases you prove intent simply by showing that the average business person intends the natural consequences of what he does.
Récemment, la Cour suprême du Canada a traité d'une situation où il était question d'intention et a dit que l'intention était effectivement un élément, mais que dans la plupart des cas, on peut prouver qu'il y a eu intention en montrant simplement que l'entrepreneur moyen prévoit les conséquences naturelles de ses actes.

One of the lawyers approached us and said, “Surely, Mr. Ruffel, if our costs go up, then we put our prices up, right?” We think there is, within the act, some provision on the monopoly situation, but we really have a concern that in this situation—that is, costs go up and prices go up, costs go up and prices go up—we may not be talking about price gouging here but we don't see much of an incentive for Air Canada to control their costs.
L'un des avocats présents ce jour-là s'était approché de moi et m'avait dit: «Écoutez, monsieur Ruffel, si nos frais augmentent, nous devons alors hausser nos prix, n'est-ce pas?» Nous pensons que la loi prévoit quelque chose relativement aux situations de monopole, mais nous craignons sincèrement que dans une telle situation—c'est-à-dire que chaque fois que les frais augmentent, les prix augmentent aussi—, il ne s'agisse peut-être pas de majoration des prix; le problème, c'est que nous ne voyons pas tellement de choses qui inciteraient Air Canada à contrôler ses coûts.

However, as I said about this government and transparency, it will just react to one or two situations instead of really looking at the overall picture of how to better help people in our communities.
Toutefois, comme je l'ai dit à propos de la transparence de ce gouvernement, il va plutôt réagir à une ou deux circonstances à la place de vraiment regarder globalement comment mieux aider les gens dans nos communautés.

The Member States should ensure that it is possible for the representative entity or for the group of claimants to disseminate information about a claimed violation of rights granted under Union law and their intention to seek an injunction to stop it as well as about a mass harm situation and their intention to pursue an action for damages in the form of collective redress.
Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif.

Calls on the Commission to launch a study, in cooperation with the Member State authorities, to assess the situation on the ground when it comes to the detection of CBRN and on the safety of nuclear power stations in the EU and its neighbourhood in the the event of an accident or intentional terrorist attack; encourages the Commission to build on the results of such an assessment and work on common EU guidelines on how to handle such accidents or intentional attacks, including finding the means to ensure that Member States allocate adequate human and material resources to such an effort;
demande à la Commission de lancer une étude, en coopération avec les autorités des États membres, portant sur la situation qui règne sur le terrain en matière de détection des CBRN et sur la sûreté des installations nucléaires de l'UE et des pays voisins en cas d'accident ou d'attentat terroriste prémédité; engage la Commission à s'appuyer sur les résultats de cette évaluation pour élaborer des orientations communes sur la manière de faire face aux accidents ou aux attentats, notamment la manière de faire en sorte que les États membres affectent les moyens humains et matériels appropriés à ces efforts;

But the intention in this document really was to articulate the situation and not necessarily how to deal with emergency situations.
Dans ce document, nous voulions analyser la situation et notre objectif n'était pas vraiment de traiter des situations d'urgence.

As I said earlier, we cannot really propose a useful course of action until and unless we have analysed the situation and that analysis is based on the investigations of Member States into the size of the problem.
Comme je l'ai dit précédemment, il ne nous est pas vraiment possible de proposer une ligne de conduite efficace sans avoir au préalable analysé la situation, et cette analyse repose sur les recherches des États membres quant à l'ampleur du problème.

He said that the situation is not really different.
Il a dit que la situation n'était vraiment pas différente.

This situation cannot hide the fact however that this is really simply a document of intentions, which we take note of. Meanwhile, we will wait to see whether these intentions become concrete measures, commitments which involve a time scale for their implementation.
Cependant, cette réalité ne peut pas occulter le fait que nous disposons d’un simple document d’intentions, dont nous prenons bonne note ; entre-temps, nous attendons que ces intentions se traduisent par des mesures concrètes, par des engagements accompagnés de délais pour les mener à bon port.