Vertaling van "intensities laid down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

laid-down cost [ landed cost | laid down cost ]
coût en magasin [ coût d'achat rendu | coût livré | prix de revient effectif ]

the conditions laid down in the Implementing Regulation
les conditions prévues par le règlement d'exécution

laid-down cost | landed cost
coût en magasin | coût d'achat rendu

laid-down cost
coût en place | coût installé | coût d'un bien installé

asset laid down cost
coût livré de l'élément d'actif

keel laying | laying of the keel | keel laid down
pose de la quille | mise en chantier

according to the standard laid down
d'après la norme établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Welcomes the Commission’s aim in the SAM process to make the principles clearer, more straightforward and easier; takes the view that these principles should be both well coordinated with other EU policies and sufficiently clear, predictable and flexible to meet the needs of certain Member States and their regions which are facing a time of crisis and severe economic hardship; reiterates its recognition of the role played by State aid and public investment in addressing the economic crisis and achieving the objectives of growth and employment; believes, in this regard, that the Commission should ensure that the aid intensities laid down in the future RAG are not applied to public subsidies from the European Structural and Investment Funds; expresses its concern that the proposal as published for consultation is not sufficiently evidence-based and could go against the objective of simplification;
11. se félicite du fait que, dans le cadre du processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission tend à rendre les principes plus clairs et plus simples, ainsi qu'à en faciliter l'application; estime que ces principes devraient à la fois être bien coordonnés avec les autres politiques de l'Union et être suffisamment clairs, prévisibles et flexibles pour répondre aux besoins de certains États membres et de leurs régions qui traversent une période de crise et connaissent de graves difficultés économiques; réaffirme qu'il est conscient du rôle joué par les aides d'État et les investissements publics dans la lutte contre la crise économique et pour la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi; estime, à cet égard, que la Commission devrait veiller à ce que les intensités d'aide établies dans les futures lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas aux subventions publiques accordées au titre des fonds structurels et d'investissement européens; se dit préoccupé du fait que la proposition, telle que publiée à des fins de consultation, ne s'appuie pas suffisamment sur des données factuelles et pourrait aller à l'encontre de l'objectif de simplification;

1. In determining whether the individual notification thresholds laid down in Article 6 and the maximum aid intensities laid down in Chapter II are respected, the total amount of public support measures for the aided activity or project shall be taken into account, regardless of whether that support is financed from local, regional, national or Community sources.
1. Afin de déterminer si les seuils de notification individuels fixés à l’article 6 et les intensités d'aide maximales fixées au chapitre II sont respectés, il convient de tenir compte du montant total d'aides publiques accordées en faveur de l'activité ou du projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

However, it should be possible for the maximum aid intensities laid down in the provisions concerning regional investment aid to be granted also to SMEs, as long as the conditions for granting regional investment and employment aid are fulfilled.
Toutefois, les intensités d'aide maximales établies par les dispositions relative aux aides régionales à l'investissement doivent également pouvoir être appliquées aux PME pour autant que les conditions d'octroi d’aides régionales à l’investissement et à l’emploi soient remplies.

It should also be possible for the maximum aid intensities laid down in the provisions concerning regional investment aid to be applied to projects which have a positive impact on the environment, as long as the conditions for granting regional investment aid are fulfilled.
Les intensités d'aide maximales établies par les dispositions relative aux aides régionales à l'investissement doivent également pouvoir être appliquées aux projets ayant un impact positif sur l'environnement, pour autant que les conditions d'octroi d'aides régionales à l'investissement soient remplies.

In order to determine whether the individual notification thresholds and the maximum aid intensities laid down in this Regulation are respected, the total amount of public support for the aided activity or project should be taken into account, regardless of whether that support is financed from local, regional, national or Community sources.
Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités d'aide maximales prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides publiques accordées à l'activité ou au projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

In the field of processing and marketing of agricultural products, ‘de minimis’ aid may be accumulated with state aid, provided that this does not exceed the maximum aid intensity laid down for measures supported by state aid.
Dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l’aide «de minimis» peut être cumulée aux aides d’État, pour autant que l’intensité maximale de l’aide définie pour les mesures soutenues par des aides d’État ne soit pas dépassée.

10. Considers that economic-development regions should be entitled to the maximum levels of aid intensity laid down in Article 87(3)(c) of the Treaty, in order to prevent a sudden change in aid level from hindering their consolidation of the progress they have so far made;
10. estime que les régions considérées en développement économique devraient pouvoir bénéficier du niveau maximal d'intensité des aides établi à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, afin d'éviter qu'un changement brusque du niveau d'aide ne les empêche de consolider les progrès qu'elles ont accomplis jusqu'à présent;

10. Considers that economic-development regions should be entitled to the maximum levels of aid intensity laid down in Article 87(3)(c) of the Treaty, in order to prevent a sudden change in aid level from hindering their consolidation of the progress they have made;
10. estime que les régions considérées en développement économique devraient pouvoir bénéficier du niveau maximum d'intensité des aides établi à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, afin d'éviter qu'un changement brusque du niveau d'aide ne les empêche de consolider les progrès qu'elles ont accomplis;

2. The aid intensity shall not exceed the intensity for research and development project aid laid down in Article 31(3) and (4), in respect of the research activities which first led to the industrial property rights concerned.
2. L'intensité de l'aide ne dépasse pas l'intensité prévue à l'article 31, paragraphes 3 et 4, pour les aides aux projets de recherche et de développement, en ce qui concerne les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.