Your rapporteur intends to retain the decision to base the linguistic arrangements on the working languages of the EPO, in accordance with the outcome of the impact assessment carried out by the Commission and with Council Decision 2011/167/EU, which authorises enhanced cooperation in the area of unitary patent protection.
Votre rapporteur entend préserver le choix des langues utilisées pour la demande de brevets en continuant de le calquer sur les langues officielles de l'OEB, comme l'indique le résultat de l'étude d'impact réalisée par la Commission et conformément à la décision 2011/167/UE du Conseil, qui autorise la coopération renforcée dans le secteur de la protection par brevet unitaire.