Vertaling van "intends to approve a regulation on them next wednesday " (Engels → Frans) :

Also, once the policy and regulations are approved by Treasury Board - and I think it may be next Thursday, June 20; at least, it is on the draft agenda - I will send a letter to my colleagues to inform them that the law has been passed and the regulations are in place and that they have to show by example that we want to protect the environment.
En outre, une fois que la politique et le règlement auront été approuvés par le Conseil du Trésor - et je pense que cela se fera peut-être jeudi prochain, le 20 juin; cela figure tout au moins au projet d'ordre du jour -, j'enverrai une lettre à mes collègues pour leur faire savoir que la loi a été adoptée et que le règlement est en place et qu'ils doivent montrer par l'exemple que nous voulons protéger l'environnement.

With regard to pension funds, and I shall say this again for the record, the Commission intends to approve a regulation on them next Wednesday.
Quant aux fonds de pension, et je le répète pour que ce soit clair, la Commission à l'intention d'approuver mercredi prochain la norme y afférente.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 (9), and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9) et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Calls on the Commission to present as soon as possible proposals for the next programming period regulations, to adopt the implementing regulation, elaborate the necessary guidance and provide training on them in due time, and to facilitate the process of negotiations and approval of the operational programmes in order to avoid any delay in the cohesion policy implementation and absorption of funds after 2013;
invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions relatives aux dispositions régissant la prochaine période de programmation, à adopter le règlement de mise en œuvre, à élaborer les orientations nécessaires et à assurer les formations afférentes en temps utile; l'invite par ailleurs à faciliter la négociation et l'approbation des programmes opérationnels afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et l'absorption des fonds après 2013;

33. Calls on the Commission to present as soon as possible proposals for the next programming period regulations, to adopt the implementing regulation, elaborate the necessary guidance and provide training on them in due time, and to facilitate the process of negotiations and approval of the operational programmes in order to avoid any delay in the cohesion policy implementation and absorption of funds after 2013;
33. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions relatives aux dispositions régissant la prochaine période de programmation, à adopter le règlement de mise en œuvre, à élaborer les orientations nécessaires et à assurer les formations afférentes en temps utile; l'invite par ailleurs à faciliter la négociation et l'approbation des programmes opérationnels afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et l'absorption des fonds après 2013;

We are currently assessing the plans drawn up in accordance with the requirements of the International Maritime Organisation and at the next Council I intend to raise this point with the transport ministers and tell them that if they have not fulfilled what the Commission considers to be the requirements in the approved text by 5 February 2004, we will certainly initiate infringement proceedings against those states that do not demonstrate full compliance.
En ce moment, nous évaluons les plans établis conformément aux exigences de l’Organisation maritime internationale. J’ai par ailleurs l’intention d’aborder ce point lors du prochain Conseil avec les ministres des transports et de leur dire que s’ils n’ont pas respecté pour le 5 février 2004 ce que la Commission considère comme les exigences du texte adopté, nous entamerons certainement des procédures d’infraction à l’encontre des États qui n’observent pas totalement ces exigences.

– The next item is the report (A5-0306/2002) by Mrs Paulsen, on behalf of the European Parliament delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council regulation laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption. [PE-CONS 3641/2002 – C5-0321/2002 – 2000/0259(COD)].
- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0306/2002) de Mme Paulsen, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [PE-CONS 3641/2002 - C5-0321/2002 - 2000/0259(COD)].

This report is now being debated in connection with next year’s budget, and we intend to vote on it tomorrow, Wednesday, when it is hoped the Commission will also present its preliminary letter of amendment in accordance with practice. In this way the Council could debate and approve these matters on Wednesday, so that the issue might be dealt with in connection with the rest of the budget on Thursday 16 December.
Ce rapport est maintenant à l'examen avec le budget de l'année prochaine ; le vote doit intervenir demain et l'on souhaite également que la Commission présente un rectificatif conforme à la procédure. À ce moment-là, le Conseil pourrait, pour sa part, examiner et accepter les questions mercredi, auquel cas la question pourrait être traitée avec le reste du budget jeudi 16 décembre.

1. Member States shall designate customs offices for carrying out the checks and formalities for the introduction into and export from the Community, in order to assign to them a customs-approved treatment or use, within the meaning of Regulation (EEC) No 2913/92, of specimens of species covered by this Regulation and shall state which offices are specifically intended to deal with live specimens.
1. Les États membres désignent les bureaux de douane où sont accomplies les vérifications et les formalités pour l'introduction dans la Communauté et l'exportation hors de la Communauté, en vue de leur donner une destination douanière au sens du règlement (CEE) n° 2913/92, des spécimens d'espèces couvertes par le présent règlement, en précisant ceux qui sont spécifiquement destinés aux spécimens vivants.