Vertaling van "intended to restrain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

droop restrainer | droop stop | drooping restrainer
butée d'affaissement

restraining tape | restraining tie
cordon d'immobilisation | lien d'immobilisation

restrain | restrain an animal
fixer un animal

flapping stop | flap stop | flap restrainer | flap restraint | flapping restrainer
butée de battement

spring-restrained gyroscope [ spring-restrained gyro ]
gyroscope maintenu en position nulle par ressort

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]
marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restraining tape [ restraining tie ]
cordon d'immobilisation [ lien d'immobilisation ]

Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres

Scientific Committee for Cosmetic Products and Non-food Products intended for Consumers | Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers | SCCNFP [Abbr.]
Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs | SCCNFP [Abbr.]

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The offences in the act are part of a larger regime that include the powers under the Criminal Code and the CDSA to restrain or seize proceeds of crime or property intended for use by a terrorist entity and then to proceed to have them forfeited if there is a conviction or even in instances where there is not a tie between the property and the offence prosecuted, but the prosecutor can prove beyond a reasonable doubt that it was the proceeds of crime, in relation to another offence, for example, it will still be forfeited.
Les infractions prévues dans la loi font partie d'un régime plus vaste qui inclut le pouvoir, en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de saisir les produits de la criminalité ou la propriété destinée à être utilisée par un terroriste, et ensuite, de procéder à leur confiscation s'il y a condamnation ou même, dans les cas où il n'y a pas de lien entre la propriété et l'infraction faisant l'objet de la poursuite, mais que le procureur peut prouver au-delà de tout doute raisonnable qu'il s'agissait du produit de la criminalité, en lien avec une autre infraction, par exemple, il y aura tout de même confiscation.

Electric shock devices which are intended to be worn on the body by a restrained individual, such as belts, sleeves and cuffs, designed for restraining human beings by the administration of electric shocks
Dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps par une personne immobilisée, tels que des ceinturons, des manches et des menottes, conçus pour immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques

The words " by way of correction" in section 43 mean that the use of force must be sober and reasoned, address actual behaviour, and be intended to restrain, control or express symbolic disapproval.
Le mot « corriger » utilisé dans l'article 43 signifie que l'usage de la force doit être réfléchi et raisonné, qu'il doit répondre au comportement réel de l'enfant et doit viser à contrôler ce comportement, à y mettre fin ou à exprimer une désapprobation symbolique.

Electric-shock devices which are intended to be worn on the body by a restrained individual, such as belts, sleeves and cuffs, designed for restraining human beings by the administration of electric shocks having a no-load voltage exceeding 10 000 V
Dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps par une personne immobilisée, tels que des ceinturons, des manches et des menottes, conçus pour immobiliser des êtres humains par l’administration de décharges électriques ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V

However, in upholding section 43, the court also narrowed the reasonable chastisement defence, specifying that physical discipline: May generally only be used by parents — although teachers may use physical discipline to remove a child from the classroom or to secure compliance; may only be used against children older than two and not yet teenagers; may not be used against children incapable of learning from it because of a disability or some other contextual factor; may only be applied if it is minor corrective force of a transitory or trifling nature; may not involve the use of objects or blows or slaps to the head as such actions are deemed unreasonable; must be corrective and used to address actual behaviour, rather than an expression of frustration or an abuse of personality; and must be intended to restrain or control, or to express symbolic disapproval.
Cependant, en confirmant la validité de l'article 43, elle a donné une interprétation restrictive du moyen de défense fondé sur la correction raisonnable, en précisant que les châtiments corporels : sont en général réservés aux parents — bien que des enseignants puissent parfois avoir recours à la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect des directives; ne peuvent être infligés à des enfants de moins de deux ans ou à des adolescents; ne peuvent être infligés à des enfants incapables d'en tirer une leçon à cause d'un handicap ou d'un autre facteur contextuel; peuvent être infligés uniquement si la force employée est légère et a un effet transitoire et insignifiant; ne peuvent être infligés à l'aide d'objets ou comporter des gifles ou des coups à la tête (ces corrections sont jugées déraisonnables); doivent servir à corriger et doivent répondre au comportement réel de l'enfant, et non résulter de la frustration ou d'un tempérament violent; doivent servir à retenir ou à maîtriser, ou à manifester une désapprobation symbolique.

Let us hope, Mrs Oomen-Ruijten, that the amendments intended to restrain your report do not succeed and that your reasonable and minimal report is supported by everybody and can serve as a basis for continued progress, which Europe needs very much and which is being demanded by the citizens, of whose views our governments do not take sufficient notice.
Espérons, Mme Oomen-Ruijten, que les amendements qui tentent de freiner votre rapport ne passent pas et que votre rapport, raisonnable et minimaliste, soit soutenu par tout le monde et qu’il puisse servir de base pour continuer d’avancer, ce dont l’Europe a vraiment besoin et ce qui est réclamé par les citoyens qui ne sont pas suffisamment écoutés par nos gouvernements.

2.1. Electric shock devices which are intended to be worn on the body by a restrained individual, such as belts, sleeves and cuffs, designed for restraining human beings by the administration of electric shocks
2.1. Dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps par une personne immobilisée, tels que des ceinturons, des manches et des menottes, conçus pour immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques

The force must have been intended to be for educative or corrective purposes, relating to restraining .the actual behaviour of a child capable of benefiting from the correction.
L'emploi de la force doit viser à éduquer ou à corriger, c'est-à-dire à contrôler le comportement réel d'un enfant sur lequel la correction peut avoir un effet bénéfique.

Such measures are intended to address the structural economic and social situation of these "outermost regions", compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and economic dependence on a few products, permanent factors which combine to severely restrain development.
Ces mesures doivent prendre en considération la situation économique et sociale structurelle de ces régions, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.