Vertaling van "intended purpose where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intended purpose
destination

indicate the intended purpose
indiquer la destination

warranty of suitability for intended purpose
garantie d'adaptation à l'usage prévu

principal intended purpose
principale fin prévue

intended purpose
but à réaliser

food for particular nutritional uses intended for special medical purposes | FSMP [Abbr.]
aliment destiné à une alimentation particulière à des fins médicales spéciales | ADFMS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such equipment should be allowed to be put into service and used for its intended purpose, where applicable in accordance with rules on authorisations for the use of radio spectrum and the provision of the service concerned.
Ils devraient pouvoir être mis en service et utilisés selon leur destination en respectant, le cas échéant, les règles liées aux autorisations pour l'utilisation du spectre radioélectrique et la fourniture du service concerné.

Member States shall allow the putting into service and use of radio equipment for its intended purpose where it complies with this Directive.
Les États membres autorisent la mise en service d'équipements hertziens et leur utilisation selon l'usage prévu pour autant qu'ils soient conformes à la présente directive.

1. Where a Member State ascertains that machinery covered by this Directive, bearing the CE marking, accompanied by the EC declaration of conformity and used in accordance with its intended purpose or under conditions which can reasonably be foreseen, is liable to endanger the health and safety of persons and, where appropriate, domestic animals and property and, where applicable, the environment, it shall take all appropriate measures to withdraw such machinery from the market, to prohibit the placing on the market and/or putting into service of such machinery or to restrict free movement thereof.
1. Lorsqu'un État membre constate qu'une machine à laquelle la présente directive s'applique, munie du marquage «CE», accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, lorsqu'il y a lieu, de l'environnement, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cette machine du marché, interdire sa mise sur le marché et/ou sa mise en service ou restreindre sa libre circulation.

In cases where subsequent mandatory minimum sentences apply—during a second or third conviction—the intended purpose is not achieved.
Dans les cas où on met en place des peines minimales obligatoires subséquentes — lors d'une deuxième ou d'une troisième condamnation —, cela va à l'encontre du but recherché.

1. The devices must be designed and manufactured in such a way that, when used under the conditions and for the purposes intended and, where applicable, by virtue of the technical knowledge, experience, education or training of intended users, they will not compromise the clinical condition or the safety of patients, or the safety and health of users or, where applicable, other persons, provided that any risks which may be associated with their intended use constitute acceptable risks when weighed against the benefits to the patient and are compatible with a high level of protection of health and safety.
1. Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues et compte tenu, le cas échéant, des connaissances techniques, de l'expérience, du niveau d'éducation et de la formation des utilisateurs auxquels ils sont destinés, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, des autres personnes, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.

We will move away from government which too often fails to deliver programs directly to those in need, to a culture of effective programs and services where the funding reaches the intended purpose.
L'incapacité du gouvernement de dispenser directement des programmes à ceux et à celles qui en ont besoin, comme ce fut souvent le cas sous l'ancien régime, fera place à une nouvelle culture, une culture où les programmes et les services sont efficaces et leur financement sert aux fins prévues.

Finally, the Court concludes that, where a third party that uses a trade mark of which it is not the owner markets not only a spare part or an accessory but also the product itself with which the spare part or accessory is intended to be used, the same conditions apply as regards the need to indicate the intended purpose of a product or service and as regards honest use.
Enfin, la Cour conclut que, dans le cas où un tiers utilisant une marque dont il n'est pas le titulaire commercialise non seulement une pièce détachée ou un accessoire, mais aussi le produit avec lequel la pièce détachée ou l'accessoire est prévu pour être utilisé, les mêmes conditions concernant la nécessité pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service et l'usage honnête sont applicables.

The Court then noted that, according to the directive, a trade mark owner may not prohibit a third party from using the mark in trade where it is necessary to indicate the intended purpose of a product or service, in particular as accessories or spare parts, provided such use is made in accordance with honest practices in industrial or commercial matters.
Ensuite, la Cour relève que selon la directive, le titulaire de la marque ne peut interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoires ou pièces détachées, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

Where a Member State ascertains that a safety component bearing the CE conformity marking placed on the market and used in accordance with its intended purpose or a subsystem with an EC declaration of conformity as referred to in Article 11(1), used in accordance with its intended purpose, is liable to endanger the safety and health of persons, and, where applicable, the safety of property, it shall take all appropriate measures to restrict the conditions of use of the component or subsystem or prohibit its use.
Lorsqu'un Etat membre constate qu'un constituant de sécurité muni du marquage " CE " de conformité mis sur le marché et utilisé conformément à sa destination, ou qu'un sous-système, accompagné de la déclaration " CE " de conformité visée à l'article 10, paragraphe 1, et utilisé conformément à sa destination risque de compromettre la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il prend toutes les mesures appropriées pour restreindre les conditions d'utilisation de ce constituant ou de ce sous-système ou en interdire l'emploi.

The fundamental issue we've been talking about is how we deal with those visitors where the visa officer has decided that the individual is not a bona fide visitor and is not coming forward to Canada for a temporary purpose—where the visa officer is not satisfied that the individual has discharged that burden of proof that they are not an intending immigrant.
La question au coeur du problème est la suivante: comment doit-on composer avec les personnes qui, d'après l'agent des visas, ne constituent pas des visiteurs de bonne foi et ne viennent pas au Canada pour un séjour temporaire—les personnes qui n'arrivent pas à convaincre l'agent des visas qu'elles n'ont pas l'intention d'immigrer au Canada.