Vertaling van "intended location only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M
Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Authority intends to locate, construct or operate any works on any highway, street or other public place, it may do so only with the consent, expressed by by-law, of the municipality having jurisdiction over such highway, street or other public place, or, failing such consent within sixty days from the day a written request therefor is made to the municipality concerned by the Authority, upon such terms as may be fixed by the Canadian Transport Commission, after the municipality concerned and the Authority have been given an opportunity to make representations.
35 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’administration se propose de situer, construire ou exploiter sur une route, rue ou autre endroit public, des ouvrages autorisés par la présente loi ou de relier de tels ouvrages à une route, rue ou autre endroit public, elle ne peut le faire que si la municipalité ayant juridiction sur cette route, rue ou autre endroit public y a consenti par règlement administratif, ou, à défaut de ce consentement dans un délai de soixante jours à dater de la requête écrite que l’Administration a présentée à la municipalité à cette fin, aux conditions qui peuvent être fixées par la Commission canadienne des transports, après que la municipalité intéressée et l’Administration ont eu la possibilité de présenter des observations.

Even though we are talking about a very discrete part of the referendum process and the voting threshold in these amendments, there is its larger picture: the complexity of the location of the lands, the environmental integrity of the land, the interest of the third party, the use that is intended, the terms of the lease, the length of the lease, what that use is in relation not only to the other reserve lands but neighbouring municipalities, and the licences under which they all operate.
Bien que l'on parle d'un aspect très particulier du processus de référendum et du seuil de vote dans ces modifications, il y a la situation générale : la complexité de la location des terres, l'intégrité environnementale du territoire, les intérêts de la tierce partie, l'utilisation prévue, les conditions d'allocation, sa durée, l'utilisation en lien non seulement avec les autres terres de la réserve mais avec les municipalités voisines, et les permis en vertu desquels tout le monde fonctionne.

2. Regrets that the European Parliament was not fully involved in the evaluation of the applications and that only one candidate was presented to the relevant committee, although seven applications had been submitted further to the Council Presidency's call in July 2013 for applications to provisionally host the European Police College until a long-term solution for the future of the Agency could be found. The Member States submitting candidatures were Ireland, Greece, Spain, Italy, Hungary, the Netherlands and Finland. The political agreement was confirmed at the JHA Council meeting of 8 October 2013; intends to request more information on the impact assessment of the exact location before taking its final position;
2. déplore que le Parlement européen n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et qu’un seul candidat ait été présenté à la commission compétente, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant qu’une solution à long terme soit trouvée quant au futur de l’Agence, avait donné lieu à sept candidatures, les États membres ayant soumis leur candidature étant l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Finlande; constate que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013; fait part de son intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d'arrêter sa position définitive;

This recital intends to ensure that all citizens, and not only those who are equipped with eCall-enabled vehicles, can benefit from the already widely deployed GNSS location technologies.
Ce considérant vise à ce que tous les citoyens, et pas seulement les conducteurs qui sont équipés du système eCall dans leur véhicule, puissent bénéficier des avantages des technologies de localisation GNSS déjà largement déployées.

Terrestrial and marine gas terminals have been planned for the bay of Trieste with an intended location only five miles from the Slovenian coast, right opposite the largest tourist region of Piran.
La construction de terminaux gaziers terrestres et marins est prévue dans la baie de Trieste et ceux-ci ne devraient être situés qu’à huit kilomètres de la côte slovène, juste à l’opposé de la plus grande région touristique de Piran.

‘photovoltaic modules’ means only photovoltaic modules which are intended for use in a system designed, assembled and installed for permanent operation at a specified location for power generation for public, commercial and private purposes.
'module photovoltaïque«: seulement les modules photovoltaïques qu'il est prévu d'intégrer dans un système conçu, assemblé et installé de manière permanente, sur un emplacement déterminé, pour la production d'énergie électrique à des fins publiques, commerciales et privées.

For consumers, it is important to have after-sales and repair services located close by, and likewise to have adequate coverage throughout Europe when they travel. This requirement is crucial with regard to commercial vehicles, which constitute capital goods. It is therefore necessary to amend the proposal for a regulation to allow distributors who intend to subcontract after-sales services to repairers to determine their location. Only in this way will it be possible to guarantee consumers a network of 'authorised repairers' distributed evenly throughout the European Union (including in rural and outlying areas), so that all makes and models of vehicle can continue to benefit from an efficient after-sales network based on common standards.
Il apparaît donc nécessaire de modifier le projet de règlement afin de permettre au distributeur qui entend sous-traiter à un réparateur l'activité d'assistance d'en fixer la localisation. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de garantir au consommateur un réseau de "réparateurs agréés" répartis uniformément sur tout le territoire de l'Union européenne (en ce compris les zones rurales et périphériques), de sorte que les véhicules de toutes marques et de tous modèles puissent continuer à bénéficier, à l'avenir aussi, d'un réseau efficace d'assistance conformément à des normes communes.

A survey of major European firms [17] carried out by the European Round Table (ERT) of industrialists in 2002, served only to strengthen the message. The survey showed that a number of these firms intended to locate new RD activities outside Europe in the immediate future if the regulatory environment did not improve.
Le sondage mené par la Table ronde européenne des industriels (ERT) en 2002 auprès des principales grandes firmes européennes [17], qui indiquait que nombre de celles-ci avaient l'intention de localiser ailleurs qu'en Europe leurs nouvelles activités de RD dans un futur proche si l'environnement réglementaire ne s'améliorait pas, n'a fait que renforcer ce message.

As the aid scheme covers only a small proportion of the recipient firms' costs and is intended to offset the disadvantages stemming from their location in one of the Community's least-favoured regions and to replace temporarily the assistance provided under national regional policy, it qualifies for the derogation in Article 92(3)(a) of the EC Treaty as aid designed to promote the economic development of a region in which the standard of living is abnormally low and which is seriously affected by unemployment.
Dans la mesure où ce régime : - ne couvre qu'une partie des coûts des entreprises bénéficiaires, - qu'il est destiné à compenser des désavantages dérivant de la localisation des acteurs économiques dans l'une des régions les moins favorisées de la Communauté et - qu'il remplacera temporairement les interventions relevant de la politique régionale nationale, les aides prévues peuvent bénéficier de la dérogation de l'article 92.3 a) du traité CEE en tant qu'aides destinées à favoriser le développement économique d'une région où le niveau de vie est anormalement bas et qui est touchée par une grave situation de chômage.