Traduction de «intended exclusion where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social exclusion not else-where classified
exclusion sociale et non classée ailleurs | fonction exclusion sociale et non classée ailleurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall not approve an intended exclusion where it would violate market access commitments entered into by the Union in its international agreements.
La Commission n'approuve pas une intention d'exclusion qui irait à l'encontre des engagements que l'Union a pris au sujet de l'accès au marché dans les accords internationaux qu'elle a conclus.

The Commission shall reject the intended exclusion where it infringes the commitments on market access entered into by the Union in the international agreements it has concluded.
La Commission n'approuve pas l'exclusion si celle-ci viole des engagements en matière d'accès aux marchés pris par l'Union dans le cadre d'accord internationaux.

When adopting implementing acts pursuant to paragraph 3, the Commission shall not approve an intended exclusion where it would violate market access commitments entered into by the Union in its international agreements.
Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution en vertu du paragraphe 3, la Commission n’approuve pas l’exclusion si celle-ci viole des engagements en matière d’accès aux marchés pris par l’Union dans le cadre d’accord internationaux.

(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.
(15) Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union.

(15) For contracts and concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement and concessions between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.
(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.

commercial communications in Information Society services, in the press and other printed publications, with the aim or direct or indirect effect of promoting electronic cigarettes and refill containers are prohibited, except for publications that are intended exclusively for professionals in the trade of electronic cigarettes or refill containers and for publications which are printed and published in third countries, where those publications are not principally intended for the Union market;
les communications commerciales dans les services de la société de l’information, dans la presse et dans d’autres publications imprimées, qui ont pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, soient interdites, à l’exception des publications destinées exclusivement aux professionnels du commerce des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge et des publications imprimées et éditées dans des pays tiers et non principalement destinées au marché de l’Union;

However, there shall be no obligation to grub up such areas where the relevant production is intended exclusively for consumption by the wine-producers’ households.
Toutefois, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.

However, there shall be no obligation to grub up such areas where the relevant production is intended exclusively for consumption by the wine-producers' households.
Toutefois, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.

1. Advertising in the press and other printed publications shall be limited to publications intended exclusively for professionals in the tobacco trade and to publications which are printed and published in third countries, where those publications are not principally intended for the Community market.
1. La publicité dans la presse et d'autres médias imprimés est limitée aux publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et aux publications qui sont imprimées et éditées dans des pays tiers, lorsque ces publications ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.

4. Areas planted with vine varieties for the purpose of wine production not entered in the classification shall be grubbed up, save where the production of those areas is intended exclusively for the consumption of the wine producer' family.
4. Les superficies plantées en variétés de vigne aux fins de la production de vin qui ne sont pas mentionnées dans le classement doivent être arrachées, sauf dans les cas où la production est destinée exclusivement à la consommation familiale du viticulteur.