Vertaling van "intended actions many " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of intended legal action
déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

intend to take measures or action against shipowners in order to respond to unfair pricing practices
envisager de prendre des mesures à l'encontre d'armateurs en réponse à des pratiques tarifaires déloyales

notice of intended strike action
préavis de grève

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of specific schemes and the adoption of corrective action, including at legislative level;
36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;

Today, I intend to focus on the many other benefits of economic action plan 2014, as well as contrasting the difference between sound, Conservative, economic policy and the rash, disastrous policies being proposed by the opposition parties and their friends in the left-wing media.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur les nombreux autres avantages du Plan d'action économique de 2014, et illustrer le contraste qui existe entre la politique économique solide du Parti conservateur et les politiques désastreuses et irréfléchies proposées par les partis d'opposition et leurs amis des médias de gauche.

(Return tabled) Question No. 22 Mr. Pierre Nantel: With regard to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, on an annual basis: (a) what human and financial resources have been allocated to the Convention’s implementation since its ratification, for fiscal years (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; (b) what projects, groups and associations have received funding since its ratification; (c) has the Department of Canadian Heritage reviewed its policies to ensure they comply with the Convention; (d) what action does the government intend to take in 2013-2014 and 2014-2015 to implement the Convention; (e) how many meetings on the Convention have the government and the provinces held since its ratification; (f) how many UNESCO meetings on the Convention have Canadian delegates attended; (g) with regard to the Canada-Europe free-trade agreement, how many meetings between the Department of Canadian Heritage and the Department of Foreign Affairs, Trade and Development have been held to date?
(Le document est déposé) Question n 22 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle: a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les exercices (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?

16. Notes the three-year Joint Action Programme adopted by the EU-GCC Joint Council and Ministerial Meeting on 14 June 2010 and intended to strengthen cooperation in many strategic areas of mutual interest, including by setting up a network linking researchers, academics and businessmen; finds it regrettable, however, that it does not contain a section providing for open, regular and constructive political dialogue;
16. prend acte du programme d'action conjoint triennal adopté par le Conseil ministériel le 14 juin 2010 afin de renforcer la coopération dans de nombreux domaines stratégiques d'intérêt mutuel, y compris grâce à la création d'un réseau mettant en relation chercheurs, universitaires et chefs d'entreprise; regrette cependant l'absence d'un volet consacré à un dialogue politique ouvert, régulier et constructif;

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

The European Parliament, which has voiced several calls for increased convergence of national supervisory practices and improvement of existing crisis management arrangements in the EU, welcomes the main actions proposed in the Commission Communication. Having regard to the two ECOFIN Council Conclusions, having regard to the still-unfolding financial crisis whose speed and pace has taken by surprise many market participants and supervisors, and having regard to the threats the crisis still poses to the EU financial markets and to its spill-over into the EU economy, what is the Commission intending to undertake in this area in order to better respond to the challenges of globally integrated markets and to preserve the soundness and stability of the EU financial markets?
Compte tenu des deux conclusions du Conseil ECOFIN et de la persistance de la crise financière dont la rapidité et le rythme ont surpris de nombreux opérateurs et contrôleurs du marché, et eu égard à la menace que cette crise représente encore pour les marchés financiers de l'UE et à ses répercussions sur l'économie européenne, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre dans ce domaine afin de mieux répondre aux défis des marchés intégrés au niveau mondial et de préserver la solidité et la stabilité des marchés financiers de l'UE?

It was my understanding that the confidentiality provisions and the immunity provisions of Bill C-6 are intended to ensure that when there are problems within the industry, the people on the front lines—who in many cases are the ones who first receive notification or are made aware of those problems—have an opportunity to come forward without being penalized for that action.
Je crois comprendre que les dispositions de confidentialité et d'immunité du projet de loi C-6 sont destinées à garantir que, s'il y a des problèmes dans un secteur, les travailleurs de première ligne — qui sont les premiers à être informés ou à prendre connaissance des problèmes — auront la possibilité de les signaler sans être pénalisés.

Given the major constraints on and the many specific needs of this ultra-peripheral region and those living on its various islands, what measures and initiatives does the Commission intend to take to support and strengthen direct local authority action there, to provide a direct response to the population's needs and problems, specifically within the framework of structural policy for 2007-2013?
Compte tenu des fortes contraintes et des besoins spécifiques multiples que connaissent cette région ultrapériphérique et les populations des différentes îles qui la composent, la Commission peut-elle dire quelles mesures et initiatives elle prévoit de réaliser, notamment dans le cadre de sa politique structurelle pour la période 2007-2013, pour appuyer et renforcer l’action directe des collectivités territoriales en question visant à répondre directement aux besoins des populations et à résoudre les problèmes qui sont les leurs?

In view of the fact that many of them are already in positions that they should never have been offered if the Canadian Forces were complying with the act, does the Minister of National Defence intend to take strong action to implement this recommendation of the official languages commissioner?
Considérant que plusieurs d'entre eux bénéficient déjà de postes qu'ils n'auraient jamais dû obtenir si l'armée avait respecté la loi, le ministre de la Défense nationale compte-t-il appliquer rigoureusement cette recommandation de la commissaire aux langues officielles?

At the same time, I intend not only to accept Parliament’s invitation but also to propose a great many practical initiatives which, on the basis of the action plan approved in December, will transform our desire to thoroughly stamp out the traffic in human beings, particularly women and children, into concrete action.
Dans le même temps, j’essaie non seulement d’accepter l’invitation du Parlement mais également de proposer un grand nombre d’initiatives concrètes qui, sur la base du plan d’action approuvé en décembre, réaliseront notre souhait d’éliminer complètement la traite des êtres humains, et en particulier des femmes et des enfants.