The newly created Ombudsperson mechanism will handle and solve complaints or enquiries raised by EU individuals in relation to possible access by national intelligence services.
Un nouveau mécanisme de médiation permettra de traiter les plaintes ou les demandes d’information présentées par les citoyens de l'Union dans l'hypothèse d'un accès aux données par les services de renseignement nationaux, et d'y apporter une réponse.
