Vertaling van "intelligence services must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external intelligence service | foreign intelligence service | FIS [Abbr.] | SVR [Abbr.]
service de renseignement extérieur | SVR [Abbr.]

National Criminal Intelligence Division | National Criminal Intelligence Service
Division centrale d'informations policières | Division CRI | Service central d'informations criminelles

Slovak Intelligence Service | Slovak Secret Service | SIS [Abbr.]
services secrets | SIS [Abbr.]

secret service [ department of intelligence ]
service secret [ service de renseignements ]

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Ordinance of 26 September 2003 on the Intelligence Service in the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport | Intelligence Service Ordinance [ IntSO ]
Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports | Ordonnance sur les services de renseignements au DDPS [ Orens ]

Anti-Aircraft Artillery Intelligence Service [ AAAIS | Antiaircraft Artillery Intelligence Service ]
Service de renseignement de l'artillerie antiaérienne

Criminal Intelligence Service Newfoundland and Labrador [ CISNL | Criminal Intelligence Service Newfoundland ]
Service de renseignements criminels Terre-Neuve et Labrador [ SRCTN/L | Service de renseignements criminels Terre-Neuve ]

counter intelligence (1) | Counter Intelligence (2) | counterintelligence service (3) [ CI ]
service de contre-renseignement

Directorate for Strategic Intelligence (1) | Strategic Intelligence Service (2) [ SIS ]
Direction du renseignement stratégique (1) | Service de renseignement stratégique (2) [ SRS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Underlines the fact that the use of RPAS by law enforcement and intelligence services must respect the fundamental right to privacy, data protection, freedom of movement and freedom of expression, and that the potential risks connected to such use of RPAS, regarding both surveillance of individuals and groups and the monitoring of public spaces such as borders, need to be addressed;
42. affirme que l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés par les forces de l'ordre et les services de renseignement doit respecter le droit fondamental à la vie privée, à la protection des données, à la libre circulation et à la liberté d'expression et qu'il est nécessaire de se pencher sur les risques éventuels liés à une telle utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés pour la surveillance d'individus et de groupes comme pour la surveillance des espaces publics tels que les frontières;

7. Underlines that the use of RPAS by law enforcement and intelligence services must respect the fundamental rights to privacy, data protection, freedom of movement and freedom of expression, and that the potential risks connected to such use of RPAS, regarding both surveillance of individuals and groups and the monitoring of public spaces such as borders, need to be addressed;
7. affirme que l'utilisation des RPAS par les forces de l'ordre et les services de renseignement doit respecter les droits fondamentaux à la vie privée, à la protection des données, à la libre circulation et à la liberté d'expression, et qu'il est nécessaire de se pencher sur les risques éventuels liés à une telle utilisation des RPAS, pour la surveillance d'individus et de groupes comme la surveillance des espaces publics tels que les frontières;

63. Emphasises the special responsibility of government intelligence services to build trust, and calls for an end to mass surveillance; considers that the monitoring of European citizens through domestic and foreign intelligence services must be addressed and stopped;
63. souligne qu'il incombe particulièrement aux services de renseignement de restaurer la confiance et demande qu'il soit mis un terme à la surveillance de masse; estime que des mesures doivent être prises pour mettre un terme à la surveillance des citoyens européens par des services de renseignement nationaux et étrangers;

This Directive is also without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU), or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) pursuant to which Title V of Part III of the TFEU, on the Area of Freedom, Security and Justice, must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.
Elle s'entend également sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ou qui tombent dans le champ d'application de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel la partie III, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

This Directive should also be without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU) or that falls within the scope of Article 72 TFEU, pursuant to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.
Elle devrait également s’entendre sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ou qui relèvent de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas porter atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;
fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;

As an expression of a general principle in Consumer Protection Law, contract terms must be drafted in plain and intelligible language (cf. Directives 93/13/EEC on Unfair Terms (Art.5), 90/314/EEC on Package Travel (Art.3.2), 1999/44/EC on Sales of Consumer Goods (Art.6.2), 97/7/EC on Distance Contracts (Art.4.2) as well as the proposal for a Directive on Distance Contracts in Financial Services (Art.3.2)).
Un des principes généraux de la législation relative à la protection des consommateurs se traduit par la nécessité de rédiger les clauses des contrats de façon claire et compréhensible (voir les directives 93/13/CEE concernant les clauses abusives (article 5), 90/314/CEE concernant les voyages à forfait (article 3, paragraphe 2), 99/44/CE sur la vente des biens de consommation (article 6, paragraphe 2), 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 4, paragraphe 2) ainsi que la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers (article 3, paragraphe 2).