Traduction de «intelligence obtained under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prices obtained under the national system of guaranteed prices
les prix obtenus sous le regime national des prix garantis

subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article
sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article

to obtain, collate and analyse information and intelligence
collecter, rassembler et analyser des informations et des renseignements

obtain money under false pretences
obtenir de l'argent par de faux-semblants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Information provided under subsection (4) or (5), and any such information obtained under subsection (6), must be destroyed within seven days after it is provided or obtained, unless it is reasonably required for the purposes of transportation security or the investigation of “threats to the security of Canada” referred to in paragraph (c) of the definition of that expression in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, in which case a record must be prepared and kept setting out the reasons why the information is being retained.
(14) Les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5) et ceux de ces renseignements qui sont reçus au titre du paragraphe (6) sont détruits dans les sept jours suivant leur obtention ou réception, sauf s’ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports ou d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, auquel cas sont consignés les motifs à l’appui de leur conservation.

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

78. Takes note of the testimony to the Temporary Committee by Craig Murray, former UK Ambassador to Uzbekistan, on the exchange of intelligence obtained under torture and the legal opinion of Michael Wood, former legal advisor to the UK Foreign and Commonwealth Office;
78. prend bonne note du témoignage devant la commission temporaire de Craig Murray, ancien ambassadeur du Royaume-Uni en Ouzbékistan, sur l'échange de renseignements obtenus sous la torture ainsi que de l'avis juridique de Michael Wood, ancien conseiller juridique au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth au Royaume-Uni;

However, when you have information or intelligence obtained through association or in a variety of manners, including under torture, can you conclude that such information is truly credit-worthy and can be relied upon to arrive at the kind of conclusion that is sought here?
Lorsque vous avez des informations, des renseignements qui proviennent par association ou de différentes façons, dont la torture, pouvez-vous arriver à la conclusion que ce sont des informations véritablement dignes de foi, qui permettent d'arriver à une conclusion de la nature de celle que nous recherchons ici?

Findings, statements, information, documents, certified true copies and any intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.
Les constatations, attestations, informations, documents et copies certifiées conformes ainsi que tous les renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.

It is even more troubling when we know that the bulk of this foreign intelligence received by Canada comes from the CIA, whose director told the U.S. Senate Select Committee on Intelligence just a few days ago that one fourth of the human intelligence reports in al Qaeda were obtained under torture by the CIA itself.
C'est encore plus troublant lorsqu'on sait que le gros des renseignements étrangers reçus par le Canada proviennent de la CIA, dont le directeur a avoué il y a quelques jours au Comité spécial sur le renseignement du Sénat américain qu'un quart des rapports de renseignement d'origine humaine sur al-Qaïda ont été obtenus sous la torture par la CIA elle-même.

Under Bill C-36, the Minister of National Defence may authorize CSE to intercept foreign communications for the sole purpose of obtaining foreign intelligence under the following conditions: First, it is directed at foreign entities located outside Canada; second, the information obtained cannot presumably be obtained by other means; third, the expected foreign intelligence value of the information derived justifies its collection; and fourth, satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians and to ensure that private communications will only be used or retained if they are essential to international affairs, defence or security.
En vertu du projet de loi C-36, le ministre de la Défense nationale peut autoriser le CST à intercepter des communications étrangères dans le seul but d'obtenir des renseignements touchant l'étranger dans les conditions suivantes: premièrement, la communication s'adresse à des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada; deuxièmement, l'information recueillie ne peut présumément être obtenue à l'aide d'autres moyens; troisièmement, la valeur supposée de l'information tirée des renseignements touchant l'étranger en justifie la collecte; et quatrièmement, des mesures satisfaisantes doivent être en place pour protéger la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et s'assurer que les communications privées ne seront utilisées ou retenues que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.