Vertaling van "intellectual property rules largely untouched " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international intellectual property rules
règles internationales en matière de propriété intellectuelle

Financial Regulations and Rules of the World Intellectual Property Organization (WIPO)
Règlement financier et Règlement d'exécution du Règlement financier de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlike many other trade deals particularly those involving the U.S., European Union, and Australia the Canada-South Korea deal is content to leave domestic intellectual property rules largely untouched.
Contrairement à de nombreux autres accords commerciaux — plus particulièrement ceux avec les États-Unis, l'Union européenne et l'Australie — , l'accord commercial entre le Canada et la Corée du Sud n'apporte pratiquement pas de changement aux règles sur la propriété intellectuelle.

We know that Canada has been asked to make substantial concessions to be part of the TPP, and Canadians want to know if the government has now agreed to drive up drug costs with longer patent protection, weaken intellectual property rules or sell out milk and egg producers who rely on supply management to make ends meet.
Nous savons qu'on a demandé à notre pays de faire des concessions substantielles pour pouvoir faire partie de ce partenariat, et les Canadiens veulent savoir si le gouvernement a maintenant accepté de prolonger la durée de la protection que confère un brevet, ce qui entraînera une hausse du coût des médicaments, d'affaiblir les règles régissant la propriété intellectuelle, ou de laisser tomber les producteurs de lait et d'oeufs, qui comptent sur la gestion de l'approvisionnement pour joindre les deux bouts.

I. whereas the success and sustainability of health programs depends in large part on the continuing availability of low-cost, quality generic medicines; given India’s critical role as a supplier of such products; and given the established, detrimental impact of TRIPS-plus intellectual property rules on the availability of generic medicines,
I. considérant que le succès et la pérennité des programmes de santé dépendent dans une large mesure de la disponibilité permanente de médicaments génériques de qualité, peu coûteux, que l'Inde joue un rôle crucial en tant que fournisseur de tels produits et qu'il est établi que les règles de propriété intellectuelle inscrites dans l'accord ADPIC+ ont un impact négatif sur la disponibilité de médicaments génériques,

L. whereas the success and sustainability of health programmes depends in large part on the continuing availability of low-cost, quality generic medicines; having regard to India's critical role as a supplier of such products and to the established, detrimental impact of TRIPS-plus intellectual property rules on the availability of generic medicines,
L. considérant que le succès et la pérennité des programmes de santé dépendent dans une large mesure de la disponibilité permanente de médicaments génériques de qualité, peu coûteux; que l'Inde joue un rôle crucial en tant que fournisseur de tels produits et qu'il est établi que les règles de propriété intellectuelle inscrites dans l'accord ADPIC+ ont un impact négatif sur la disponibilité de médicaments génériques,

22. Calls on pharmaceutical companies to stop lobbying rich-country governments to promote stricter intellectual property rules worldwide, and stop pressuring poor countries to accept stronger intellectual property rules that undermine public health;
22. invite les compagnies pharmaceutiques à cesser de faire pression sur les gouvernements des pays riches en vue d'encourager l'adoption de règles plus strictes en matière de droits de propriété intellectuelle dans le monde et de cesser de faire pression sur les pays pauvres afin qu'ils acceptent ces règles plus strictes qui mettent en danger la santé publique;

20. Calls on pharmaceutical companies to stop lobbying rich-country governments to promote stricter intellectual property rules worldwide, and stop pressuring poor countries to accept stronger intellectual property rules that undermine public health;
20. demande aux laboratoires pharmaceutiques de cesser de faire pression sur les gouvernements des pays riches pour que soient appliquées des règles plus strictes en matière de propriété intellectuelle dans le monde et de ne plus exercer de pressions sur les pays pauvres pour leur faire accepter des règles de propriété intellectuelle plus fermes, qui mettent en danger la santé publique;

This means a comprehensive biotechnology strategy stressing innovation, R and D, better intellectual property rules, smarter regulation, effective partnerships, real market access across borders, and most importantly, much greater patient access to new biologics here in Canada.
Parmi les éléments susceptibles de favoriser cet essor, on compte une stratégie biotechnologique globale axée sur l'innovation, la R et D, une meilleure réglementation en matière de propriété intellectuelle, une réglementation mieux pensée, des partenariats efficaces et, surtout, un accès beaucoup plus grand des patients aux nouveaux traitements biotechnologiques ici au Canada.

Furthermore, we must also encourage and support developing countries so that they might devote a minimum of 20% of their budgets to health care policies, policies of investment in research and development or policies for adapting intellectual property rules. These countries’ financial resources are, therefore, insufficient on their own.
Par ailleurs, il nous faut également inciter et soutenir les pays en développement pour qu’ils consacrent au minimum 20% de leur budget aux politiques de santé, d’investissement dans la recherche et le développement ou d’adaptation des règles de propriété intellectuelle, les ressources financières de ces pays ne sont donc pas à elles seules suffisantes.

Geneva Definitive ruling confirms US Law violates WTO Intellectual Property rules in "Havana Club" dispute
Confirmation définitive, à Genève, de la violation, par la législation américaine, des règles OMC applicables à la propriété intellectuelle dans le litige "Havana Club"

Geneva confirms US Law violates WTO Intellectual Property rules in "Havana Club" dispute
Genève confirme que la législation américaine est contraire aux règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle dans le litige "Havana Club"