Vertaling van "intellectual property portfolios " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intellectual property license [ intellectual property licence | license of intellectual property | licence of intellectual property ]
licence de propriété intellectuelle

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]
Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property core | IP core | intellectual property block | IP block
bloc de propriété intellectuelle | bloc de PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]

International Bureau | International Bureau of Intellectual Property | International Bureau of the World Intellectual Property Organisation | International Bureau of WIPO | WIPO Secretariat
Bureau International | Bureau International (PCT) | Bureau international de l'OMPI | Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

intellectual property block | IP block | IP core
bloc de propriété intellectuelle | BPI | bloc de PI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, smartphone manufacturers would have preferred the merged entity's products over those of rival suppliers, who risked being marginalised. The merged entity would have combined the two companies' significant intellectual property portfolios related to NFC technology.
Par conséquent, les fabricants de téléphones intelligents auraient privilégié les produits de l'entité issue de la concentration plutôt que ceux des autres fournisseurs concurrents, qui risquaient de se voir marginalisés; l'entité issue de la concentration aurait réuni les gros portefeuilles de droits de propriété intellectuelle des deux sociétés dans le domaine de la technologie NFC.

Qualcomm also licenses the rights to its intellectual property portfolio, including rights to patents which are essential to the implementation within wireless production of cellular communication standards.
Qualcomm octroie aussi des licences sur son portefeuille de droits de propriété intellectuelle, y compris sur les droits des brevets qui sont essentiels pour mettre en œuvre des normes de communication cellulaire dans la production sans fil.

The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.
l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portefeuille de brevets de Qualcomm.

D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,
D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,

D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,
D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,

11. Asks the Commission to provide a clear definition of the investments to be protected, including both FDI and portfolio investment; considers, however, that speculative forms of investment, as defined by the Commission, shall not be protected; insists that where intellectual property rights are included in the scope of the investment agreement, including these agreements where draft mandates have already been proposed, the provisions should avoid negatively impacting the production of generic medicines and must respect the TRIPS exceptions for public health;
11. demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;

This definition is in line with those of the IMF and the OECD, and is opposed, in particular, to portfolio investments, debt obligations on the part of enterprises and intellectual property rights.
Cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille, aux titres de créance d'une entreprise et aux droits de propriété intellectuelle.

However, the Commission also found that the merged entity would have had both the ability and incentive to harm its competitors’ position as the transaction would combine two important intellectual property portfolios.
La Commission a toutefois constaté que l’entité issue de la concentration aurait été à la fois capable et désireuse de porter atteinte à la position de ses concurrents, car l’opération combinerait deux portefeuilles importants de droits de propriété intellectuelle.

Boston Scientific has also agreed with Abbott about sharing Guidant’s drug-eluting stent (DES) intellectual property portfolio.
Boston Scientific et Abbott ont également trouvé un accord sur le partage du portefeuille de propriété intellectuelle de Guidant sur les stents imprégnés de médicament (DES).