Traduction de «intellectual property enforcement procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intellectual property enforcement procedure
procédure destinée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Working Party on Intellectual Property (Enforcement)
Groupe Propriété intellectuelle (Application)

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Digital Single Market will focus on the modernisation of the EU copyright rules, including the enforcement of copyright, the Single Market Strategy focuses on the EU intellectual property enforcement more in general, including aspects which are not related to intellectual property infringements online.
Alors que le marché unique numérique se concentrera sur la modernisation des règles de l'UE en matière de droits d’auteur, notamment en ce qui concerne leur application, la stratégie pour le marché unique est quant à elle axée sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'UE, au sens plus général, y compris les aspects qui ne sont pas liés aux violations des droits de propriété intellectuelle en ligne.

C. whereas it is essential to promote the strengthening of links between education, business, research and innovation, and intellectual property; whereas procedures for combating IPR infringements are costly and time-consuming, particularly for SMEs, including individual rightholders;
C. considérant qu'il est essentiel de favoriser le renforcement des liens entre l'éducation, les entreprises, la recherche et l'innovation et la propriété intellectuelle; que les procédures de lutte contre les violations des DPI sont aussi longues que coûteuses, notamment pour les PME, y compris les détenteurs de droits individuels;

Before us we have four witnesses: from the National Research Council, John McDougall, president; from the Canadian Anti-Counterfeiting Network, Wayne J. Edwards, chair, also the vice-president of Electro-Federation Canada; from the Eaton Yale Company, Vladimir Gagachev, manager, regulatory affairs, electrical sector; and from the Canadian Standards Association, Terry Hunter, manager, anti-counterfeiting and intellectual property enforcement.
Nous accueillons quatre témoins: John McDougall, président du Conseil national de recherches du Canada; Wayne J. Edwards, président du Réseau anti-contrefaçon canadien et vice-président d'Électro-Fédération Canada; Vlademir Gagachev, gestionnaire, Affaires réglementaires, Secteur de l'électricité, Eaton Yale Company; et Terry Hunter, gestionnaire, Anti-contrefaçon et contrôle d'application de propriété intellectuelle, Association canadienne de normalisation.

I've been working in intellectual property enforcement for over 15 years now.
Je travaille à la protection des droits de la propriété intellectuelle depuis plus de 15 ans.

Domestic policy and legislative work in the area of intellectual property enforcement has been ongoing and longstanding, though these efforts are not yet finalized.
Or, depuis longtemps, on s’affaire à l’élaboration de politiques et de lois nationales en matière de propriété intellectuelle, mais il reste encore du travail à faire.

13. Calls on the Commission to continue and strengthen dialogue with the Russian authorities and with economic partners on issues of trade and economic co-operation, covering in particular technical regulations and the standardisation of customs procedures, the liberalisation of services, the abolition of monopolies and the opening-up of the banking system, and to ensure that Russia puts in place intellectual property enforcement measures resulting in a substantial reduction in piracy of intellectual property rights prior to Russia's accession to the WTO;
13. invite la Commission à poursuivre plus avant et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles et de l'ouverture du système bancaire, et à veiller à ce qu'avant son adhésion à l'OMC, la Russie adopte des mesures d'exécution destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle qui débouchent sur une réduction substantielle de la piraterie de ces droits;

11. Calls on the Commission to continue and strengthen dialogue with the Russian authorities and with economic partners on issues of trade and economic co-operation, covering in particular technical regulations and the standardisation of customs procedures, the liberalisation of services, the abolition of monopolies and the opening-up of the banking system, and to ensure that Russia puts in place intellectual property enforcement measures resulting in a substantial reduction in IPR piracy prior to Russia's accession to the WTO;
11. invite la Commission à poursuivre plus avant et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles et de l'ouverture du système bancaire, et à assurer qu'avant son adhésion à l'OMC, la Russie adopte des mesures d'exécution destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle qui débouchent sur une réduction substantielle de la piraterie de ces droits;

As we move towards a world in which more and more goods are coming into the European Union from countries, such as China, that are new members of the World Trade Organisation and where intellectual property enforcement is at best very weak, we have to be able to protect ourselves in a legitimate and balanced way.
Alors qu’un nombre croissant de marchandises entrent dans l’Union européenne et proviennent de pays, tels que la Chine, qui sont depuis peu membres de l’Organisation mondiale du commerce et où le respect des droits de propriété intellectuelle est, dans le meilleur des cas, très faible, nous devons pouvoir nous protéger de manière légitime et équilibrée.

As the Commission itself states, the directive is intended to complete the internal market in the field of intellectual property (enforcing substantive law, promoting freedom of movement and ensuring fair competition, etc.), as well as meeting the needs of a modern economy and protecting society (promoting innovation and business competitiveness, preservation and development of the cultural sector, preventing tax losses and market destabilisation, etc.).
Ainsi que la Commission l'affirme elle‑même, la directive entend réaliser le marché intérieur dans le domaine de la propriété intellectuelle (en assurant le respect du droit matériel, en facilitant la libre circulation et l'égalité de concurrence, etc.), tout comme à répondre aux besoins d'une économie moderne et à protéger la société (en promouvant l'innovation et la compétitivité des entreprises, la préservation et le développement du secteur culturel, en empêchant des pertes fiscales et la déstabilisation des marchés).

The House of Commons Industry Committee just recently heard from an intellectual property enforcement firm that expressed concern that the digital lock rules will actually harm efforts to enforce IP rights.
Le Comité de l'industrie de la Chambre des communes vient tout juste de faire comparaître les représentants d'une société spécialisée dans l'application de la loi relative à la propriété intellectuelle qui ont déclaré que les règles actuelles concernant les verrous numériques risquent de nuire aux efforts déployés pour faire respecter les droits concernant la propriété intellectuelle.