Traduction de «intellectual property decision-making manual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Intellectual Property Decision-Making Manual
Manuel de prise de décision en matière de propriété intellectuelle

Pilot Decision-making Manual for Private Pilot Training
Prise de décisions du pilote -- Manuel pour la formation des pilotes privés

Policies and Procedures Manual for Investment Decision-Making
Manuel des principes directeurs et opérationnels régissant les décisions en matière de placements

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the border region between research and application, the conditions for exploitation of knowledge, in particular well-managed risk capital and Europe-wide rules for intellectual property rights, make all the difference.
Dans la zone frontière entre la recherche et l'application, les conditions nécessaires à l'exploitation des connaissances, notamment un capital-risque bien géré et des règles à l'échelle européenne dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, revêtent une importance cruciale.

Indeed, in addition to being one of the main reasons for the development of innovation, the use of intellectual property rights makes a significant contribution to the economic development of the entire area concerned.
De fait, l'utilisation de droits de propriété intellectuelle, outre qu'elle représente l'un des moteurs principaux pour le développement de l'innovation, contribue de façon significative au développement économique de l'ensemble du domaine concerné.

Intellectual property rights make a key contribution to innovation, so it is vital that they are respected.
Les droits de propriété intellectuelle apportent une contribution essentielle à l’innovation et il est donc vital qu’ils soient respectés.

Generally and fundamentally I agree that the fight against the ever increasing and ever more serious acts in violation of intellectual property should make use of the instruments of criminal law.
D’une manière générale, je souscris pleinement à l’idée de recourir aux instruments du droit pénal dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, qui ne cessent de se multiplier et de s’aggraver.

At the same time, the EU as a global leader and a principle trading partner of India must work with the Indian authorities to ensure that the Generalised System of Preferences can continue to support Indian industry and that a delicate balance can be found between the need to enforce international rules on intellectual property and making sure that traditional knowledge and access to medicines for poverty-related diseases can be maintained.
En même temps, l’UE, en qualité d’acteur mondial prépondérant et de partenaire commercial de principe de l’Inde, doit collaborer avec les autorités indiennes, pour que le Système généralisé de Préférences continue de soutenir l’industrie indienne, et en sorte également de contribuer à l’instauration de l’équilibre délicat qui s’impose entre l’impératif d’appliquer les règles internationales sur la propriété intellectuelle et l’assurance de pouvoir sauvegarder les connaissances traditionnelles et l’accès aux médicaments qui aident le citoyen de l’Union indienne à lutter contre les maladies causées par la pauvreté.

This is the case with the right of information, which allows precise information to be obtained on the origin of the infringing goods, the distribution channels and the identity of the third parties involved in the infringement, as well as the publication of judicial decisions on infringements of intellectual property, which makes it possible to inform the public and deter third parties from committing such infringements.
Il en est ainsi du droit d’information, qui permet d’obtenir des informations précieuses sur l’origine des marchandises litigieuses, les circuits de distribution et l’identité des tiers impliqués dans l’atteinte, ainsi que de la publication des décisions judiciaires en matière d’atteinte à la propriété intellectuelle, qui permet d’informer le public et de dissuader des tiers de commettre de telles atteintes.

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community.
Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté.

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

(9) To make the Regulation easier to apply for customs administrations and right-holders alike, provision should also be made for a more flexible procedure allowing goods infringing certain intellectual property rights to be destroyed without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed under national law.
(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national.