Traduction de «integrity rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

integrity rule
règle d'intégrité

EUJUST LEX-IRAQ | European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq | EUJUST LEX [Abbr.]
mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq | EUJUST LEX-IRAQ [Abbr.]

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Government Procurement Rules in Integration Arrangements in the Americas
Règles sur les marchés publics dans les accords d'intégration des Amériques

integral with the graduated rule
solidaire de réglette graduée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX, in the context of ESDP, is working with the Iraqi police, judges and prison personnel to develop an integrated rule of law system/criminal justice system.
La mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, EUJUST LEX, menée dans le cadre de la PESD, travaille, en collaboration avec la police, les juges et le personnel pénitentiaire iraquiens, à la mise en place d’un système intégré en matière d’État de droit/de justice pénale.

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.
· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.

· Take the necessary steps to ensure that Ministers subject to integrity rulings step down. Ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment.
· de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les ministres condamnés pour manquement à l’intégrité démissionnent, et d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés.

We have our own trading rules. The regulations services have established what they refer to as the universal market integrity rules.
Nous avons nos propres règles de transaction, mais l'entreprise de services de réglementation a créé ce qu'elle appelle des règles universelles relatives à l'intégrité des marchés.

Why has she not also adjusted her integrity rules for procurement to give consideration to allegations of corruption in other nations? Mr. Speaker, that premise is somewhat out of context.
Monsieur le Président, la prémisse est un peu hors contexte.

Second, enact a general ethics integrity rule, essentially an anti-avoidance rule, such that if someone tried to exploit a technical loophole, they would not be able to but would still be found to be guilty for not maintaining high ethical standards and acting in a way that shows integrity.
L'application des codes doit être élargie pour les inclure. Deuxièmement, vous devriez adopter une règle générale d'éthique et d'intégrité, essentiellement une règle antiévitement, qui ferait en sorte que quelqu'un qui essaie de profiter d'une échappatoire technique échouerait, mais serait néanmoins reconnu coupable de ne pas avoir maintenu des normes éthiques élevées et de ne pas avoir fait preuve d'intégrité.

One Member State [23] is reflecting on how to integrate rules concerning the Internet into its telecommunication law and the other Member States seem to consider the application of the civil and penal law as being sufficient to deal with illegal content.
Un État membre [23] réfléchit à la façon d'intégrer des règles relatives à Internet dans sa législation sur les télécommunications et les autres États membres semblent considérer l'application du droit civil et pénal comme suffisante pour traiter du contenu illégal.

That is one way of integrating rule 59(10) with existing practices under rule 43.
C'est la façon de garder le paragraphe 59(10), c'est-à-dire l'intégrer dans les pratiques existantes sous l'article 43.

This man of integrity ruled that the Prime Minister did nothing wrong.
Cet homme intègre a déterminé que le premier ministre n'a rien fait de répréhensible.