Traduction de «integrity laws incompatibilities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Incompatibilities Law
loi relative aux incompatibilités de la fonction publique

Law 12: Integrated Resource Package 2006 [ Law 12: Integrated Resource Package 1997 ]
Droit 12 : Ensemble de ressources intégrées 2006 [ Droit 12 : Ensemble de ressources intégrées 1997 ]

territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]
droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Law on the social integration of disabled persons
loi sur l'intégration sociale des handicapés

Central American Institute on the Law of Integration
Institut centraméricain du droit de l'intégration

law of integrated logarithm
loi du logarithme itéré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

86. Recalls its firm belief that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law, and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines concerning the death penalty and torture as cross-cutting;
86. rappelle sa ferme conviction que la peine de mort, en tant que violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en droit international et invite le SEAE et les États membres à reconnaître formellement cette incompatibilité et à adapter la politique européenne sur la peine de mort en conséquence; souligne la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort et la torture comme des orientations transversales;

16. Considers that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines on the death penalty and torture as cross-cutting; considers deplorable the physical and psychological isolation of, and pressures on, prisoners on death row; reiterates the need for a comprehensive legal study and discussions at UN level on the links between the application of the death penalty, including the death row phenomenon of severe mental trauma and physical deterioration, and the prohibition on torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;
16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le «couloir de la mort», et les pressions dont ils font l'objet; souligne à nouveau la nécessité d'effectuer une évaluation juridique complète des liens entre l'application de la peine de mort, y compris la dégradation physique et les traumatismes psychiques graves liés à l'attente dans le couloir de la mort, et l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'ouvrir au débat au sein de l'ONU à ce sujet;

In addition, the Law on the MNB also contains an incompatibility and further imperfections relating to MNB integration into the ESCB.
En outre, la loi sur la MNB contient également une incompatibilité et d'autres imperfections relatives à l'intégration de la MNB dans le SEBC.

We will only know the outcome when the Member States integrate the Directive into national law in a way which really will minimise these obstacles, which are incompatible with the principle of the free provision of services enshrined in the Treaty, and which are damaging to European consumers and entrepreneurs.
Nous ne verrons le résultat que lorsque les États membres transposeront la directive dans leur droit national d’une manière qui contribue à réduire réellement au minimum ces obstacles, lesquels sont incompatibles avec le principe de libre prestation des services proclamé dans le Traité et portent atteinte aux consommateurs et aux entrepreneurs européens.

The remaining incompatibilities between the Lithuanian legislation and the statutes of the European System of Central Banks/ECB as regards the central bank integration into the ESCB have been addressed in three laws that are planned to enter into force on the day of the abrogation of Lithuania's derogation.
Trois lois qui entreront en vigueur au jour de l’abrogation de la dérogation de la Lituanie mettent fin aux dernières incompatibilités entre la législation lituanienne et les statuts du Système européen des banques centrales (SEBC) et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale lituanienne dans le SEBC.