Vertaling van "integration contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

LAN Integration Contract [ Local Area Network Integration Contract ]
Contrat pour l'harmonisation des réseaux locaux

civic integration contract
contrat d'intégration | contrat d'intégration sociale

social integration contract
contrat d'insertion sociale

software design & integration contract
contrat d'étude et d'intégration du logiciel

LAN Integration Outsourcing Contract [ LIOC | Local Area Network Integration Outsourcing Contract ]
Contrat d'intégration des réseaux locaux

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.
Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.
Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.

‧Substantially interconnected‧ legal agreements should be understood as a set of operationally and geographically integrated contracts, licenses, leases or concessions or related agreements with substantially similar terms that are signed with a government, giving rise to payment liabilities.
Par arrangements juridiques "liés entre eux dans leur substance", il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.

‘Substantially interconnected’ legal agreements should be understood as a set of operationally and geographically integrated contracts, licenses, leases or concessions or related agreements with substantially similar terms that are signed with a government, giving rise to payment liabilities.
Par arrangements juridiques «liés entre eux dans leur substance», il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.

If they have branches on both sides of a border they will be able to benefit from integrated contract management and cash handling across borders.
S’ils ont des succursales des deux côtés d’une frontière, ils pourront, indépendamment de cette dernière, gérer leurs contrats et leurs liquidités d’une façon intégrée.

In 1990, Ms. Gagnon-Tremblay, who is not a sovereigntist, who is not a separatist, proposed a moral integration contract in response to multiculturalism.
En 1990, Mme Gagnon-Tremblay, qui n'est pas une souverainiste, qui n'est pas une séparatiste, a proposé un contrat moral d'intégration en réaction au multiculturalisme.

So, we have knowledge of French, development of democratic institutions, acceptance of the fact that Quebec is a secular society and another element in that moral integration contract for immigrants, an extremely important value that we had occasion to recall during the proceedings of the Bouchard-Taylor Commission, namely that Quebec is a society which puts men and women on an equal footing.
Donc, il y a la connaissance du français, la valorisation des institutions démocratiques, l'adhésion au fait que le Québec est une société laïque et un autre élément de ce contrat moral d'intégration pour les immigrants, une valeur extrêmement importante que nous avons eue l'occasion de rappeler lors des travaux de la Commission Bouchard-Taylor, soit que le Québec est une société qui met les hommes et les femmes sur un même pied d'égalité.

Once the family member has been admitted to reside in France, he/she has to sign a "reception and integration" contract which obliges him/her to take civic courses and, when needed, linguistic courses.
Lorsque le membre de la famille a été autorisé à séjourner en France, il doit signer un contrat «d’accueil et d’intégration» qui l’oblige à suivre des cours d’éducation civique et, si nécessaire, des cours de langue.

The company that wins the mission systems/systems integrator contract will be responsible for the delivery of the Maritime Helicopter to the Government of Canada.
La compagnie qui remportera le contrat des systèmes de mission et de l'intégrateur de systèmes aura la responsabilité de fournir les hélicoptères maritimes au gouvernement du Canada.

The job integration contract program provides wage subsidies to employers to make up for the loss of productivity on the part of a person with disabilities.
Le programme de contrats d'intégration au travail accorde des subventions salariales aux employeurs pour combler la perte de productivité d'une personne handicapée.