Vertaling van "integral part thereof " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

manufacture of clocks and watches and parts thereof
fabrication de montres,horloges et de leurs pièces détachées

cuts or parts thereof
ces découpes ou morceaux de celles-ci

fore-ends or shoulders | parts thereof
parties avant ou épaules, et leurs morceaux

work or any part thereof
travaux ou une partie de ceux-ci [ ouvrage ou une partie de l'ouvrage ]

Valgro Ltd. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain self-regulating and surge relief valves and parts thereof, imported into Canada by Valgro Ltd. ]
Décret de remise visant Valgro Ltd. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certaines soupapes de surpression autoréglables ainsi que leurs parties importées au Canada par Valgro Ltd. ]

integral part
partie intégrante | partie intégrale

Official Languages within Federal Departments and Agencies - Official Languages: An Integral Part of Decision Making - Implementation Guide
Les langues officielles au sein des ministères et organismes fédéraux - Les langues officielles au cœur des décisions : Guide de mise en œuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) That personnel and material of the veterinary service are found in the unit or establishment, without forming an integral part thereof.
4) le fait que du personnel et du matériel du service vétérinaire se trouvent dans la formation ou l’établissement, sans en faire partie intégrante;

3. Instructs its President to forward this Decision and the resolution that forms an integral part thereof to the Council, the Commission, the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Instructs its President to forward this decision and the resolution forming an integral part thereof to the Council, the Commission, the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).
3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

The following Annexes to this Treaty shall constitute an integral part thereof:
Les annexes suivantes du présent traité font partie intégrante de ce dernier:

(c) import or commercially exploit the topography or any substantial part thereof or an integrated circuit product that incorporates the topography or any substantial part thereof.
c) l’exploiter commercialement ou l’importer, de même que tout circuit intégré dans lequel elle est incorporée.

(3) For the purposes of this Act, a topography is first commercially exploited when the topography or a substantial part thereof, or an integrated circuit product that incorporates the topography or a substantial part thereof, is commercially exploited for the first time in any place in the world by or with the consent of the person who owns the right to so commercially exploit the topography at that time and in that place.
(3) Pour l’application de la présente loi, une topographie fait l’objet d’une première exploitation commerciale dès lors qu’elle-même ou une partie importante d’elle-même — ou un circuit intégré dans lequel elle est incorporée — est exploitée commercialement pour la première fois en quelque lieu dans le monde par la personne qui en détient alors le droit en ce lieu, ou avec son consentement.

(e) to bring an integrated circuit product that incorporates that registered topography or a substantial part thereof temporarily into Canada if that integrated circuit product forms part of a vehicle, vessel, aircraft or spacecraft registered in a country other than Canada that enters Canada temporarily or accidentally and is used for a purpose that is necessary or ancillary to that vehicle, vessel, aircraft or spacecraft.
e) introduction temporaire au Canada d’un circuit intégré dans lequel est incorporée une topographie enregistrée, ou une partie importante de celle-ci, si ce circuit, d’une part, fait partie d’un véhicule — y compris un navire, un aéronef ou un vaisseau spatial — enregistré dans un pays étranger et entré au Canada temporairement ou accidentellement et, d’autre part, sert de façon principale ou accessoire à un tel véhicule.

27. Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, all core UN and Council of Europe human rights conventions and the optional protocols thereto, in particular the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples of 13 September 2007, the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, the Council of Europe's framework convention for the protection of national minorities, the European Charter for Regional or Minority languages, the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities; insists that the Optional Protocol to the Convention should be regarded as an integral part thereof, and calls for simultaneous accession to the latter (Convention and Protocol) ;
27. invite les États membres de l'Union européenne à signer et ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, ainsi que leurs protocoles facultatifs, en particulier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, la déclaration de 1998 de l'Organisation international du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, les protocoles facultatifs à la convention sur les droits de l'enfant et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne avec force que le protocole facultatif annexé à la convention européenne des droits de l'homme devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole ;

9. Endorses Ukraine's active participation in the Eastern Partnership and the Euronest Parliamentary Assembly and its commitment to consolidate its efforts to ensure greater democracy and respect for the rule of law, human rights and fundamental freedoms, as well as its commitment to the market economy, sustainable development and good governance; urges the Council and the Commission to maintain the hopes of the Ukrainian people, who are increasingly looking to the EU, by offering further concrete steps towards greater political, economic and social integration into the European family and therefore encourages the Commission to continue and accelerate the negotiations on the Association Agreement with Ukraine, including a comprehensive Free Trade Area as an integral part thereof made possible by Ukraine's accession to the World Trade Organisation;
9. approuve la participation active de l'Ukraine au partenariat oriental et à l'Assemblée parlementaire Euronest et son engagement de consolider ses efforts pour renforcer la démocratie et le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'engagement à l'égard de l'économie de marché, du développement durable et de la bonne gouvernance; demande instamment au Conseil et à la Commission d'entretenir les espoirs du peuple ukrainien, dont les regards se tournent de plus en plus vers l'UE, en proposant d'autres étapes concrètes dans la voie d'une plus grande intégration politique, économique et sociale à la famille européenne; encourage par conséquent la Commission à poursuivre et à accélérer les négociations relatives à l'accord d'association avec l'Ukraine, en ce compris un vaste espace de libre-échange rendu possible par l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce;

He has called upon the Commission to provide a comprehensive annual report on the implementation of the Agreement - together with the Protocol and the Annexes, which form an integral part thereof - in order to enable Parliament to assess more effectively and with greater transparency whether or not the various objectives stated in the Agreement have been achieved, whether or not the Agreement is fully operational, whether or not it acts in the interests of the parties involved and whether or not it is cost-effective for the Community and its fisheries sector. This will afford the sector greater legal security, including monitoring of the application of the exclusivity clause laid down in the Agreement (Article 6) in order to ensure that other parties are not offered (by means of private agreements) opportunities to fish for high-commercial-value species which are withheld from the Community under the public Agreement on the pretext that resources have to be conserved.
Il exige de la Commission européenne un rapport annuel exhaustif sur l’application de l’accord, avec son protocole et ses annexes qui en font partie intégrante, afin de pouvoir évaluer d’une manière plus efficiente et transparente la réalisation de ses différents objectifs, sa pleine efficacité et sa contribution aux intérêts des parties prenantes ainsi que la rentabilité de l’accord pour la Communauté et pour sa filière pêche, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique à ce secteur, en y incluant le contrôle de l’application de la clause d’exclusivité de l’accord (article 6) afin que des possibilités de pêche d’espèces à valeur commerciale élevée ne soient pas offertes à d’autres, par le biais d’accords privés, alors qu’elles sont refusées à la Commission dans l’accord public au prétexte de la conservation des ressources.