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Hold a liability insurance contract
Hold-up insurance
Insurance holding company
Mixed activity insurance holding company

Vertaling van "insurers must hold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance

Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile


hold-up insurance

assurance contre le vol à main armée


hold a liability insurance contract

être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité


mixed activity insurance holding company

société holding mixte d'assurance


deposits which the insurers hold in the name of the insured

dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés


insurance holding company

société holding d'assurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The proposed legislation which modifies the Solvency II Delegated Regulation creates the right incentives for insurers to invest in infrastructure projects, in particular by reducing the amount of capital which insurers must hold against debt and equity of qualifying infrastructure projects.

Le projet de texte législatif qui modifie le règlement délégué Solvabilité II est conçu de façon à inciter dûment les assureurs à investir dans des projets d’infrastructure, notamment en réduisant le montant de fonds propres que ceux-ci doivent détenir en couverture de leurs investissements en actions ou sous forme de prêts dans des projets d’infrastructure éligibles.


Based on the advice of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), today’s legislation creates a distinct infrastructure asset class and reduces the amount of capital which insurers must hold against the debt and equity of qualifying infrastructure projects.

Se fondant sur l’avis de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), la législation proposée aujourd'hui crée une nouvelle catégorie d’actifs d’infrastructure et réduit le montant des capitaux que les assureurs doivent détenir en couverture de leurs investissements en fonds propres ou en dette dans les projets d'infrastructure éligibles.


Question No. 174 Mr. Rodger Cuzner: With respect to segregated fund products (also known as variable annuities) and the decision by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada (OSFI) to decrease the amount of funds required for capital models of these products: (a) why did OSFI decide to change the required amount of capital insurance companies must hold in order to make future payments; (b) what additional investment risks are assumed by Canadian investors as a result of this policy change; (c) has OSFI requested as quid pro quo that senior management of insurance compani ...[+++]

Question n 174 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard: a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à c ...[+++]


As regards professional requirements in particular, the Council agreed that all insurance or reinsurance intermediaries must hold professional indemnity insurance against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims.

En ce qui concerne notamment les exigences professionnelles, le Conseil est convenu à ce que tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance soit couvert par un assurance de la responsabilité civile professionnelle portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 euro par sinistre et 1 500 000 euro globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année.


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2. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution, insurance undertaki ...[+++]

2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12".


If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution, insurance undertaki ...[+++]

Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquÈreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12».


2. If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a natural or legal person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to acquire a holding would become th ...[+++]

2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 6".


"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must ...[+++]

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE ...[+++]


"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must ...[+++]

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE ...[+++]


Other changes give the Canadian Grain Commission the authority to establish by regulation, subject to cabinet approval, what constitutes a hazardous substance, which financial documents licensees must submit, the types of insurance an elevator must hold and how elevators must dispose of contaminated grain.

D'autres modifications confèrent à la Commission canadienne des grains le pouvoir d'établir, par règlement, sous réserve de l'approbation du Cabinet, ce qui constitue une substance dangereuse, les documents financiers que doit présenter le titulaire de licence, les types de polices d'assurance que l'exploitant d'un silo doit posséder et la façon dont il doit se débarrasser du grain contaminé.




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Date index: 2022-11-10
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