Traduction de «insurers must accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must acceptance weigher
pèse-moût

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

acceptance of liability by the sickness insurance scheme
prise en charge par le régime d'assurance maladie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

Ship-owners must be in a position to manage their insurance arrangements in an economically acceptable way and, particularly in the case of small shipping companies operating national transport services, account must be taken of the seasonal nature of their operations.
Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d'une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant en particulier des petites compagnies de navigation effectuant des transports nationaux, il convient de prendre en considération le caractère saisonnier de leurs activités.

In those countries private insurers must accept all those who apply for coverage and must provide benefits equivalent to those offered under the public plan.
Dans ces pays, les assureurs privés sont tenus d’accepter tous les demandeurs et doivent offrir des prestations équivalentes à celles du régime public.

It is a fact that for certain risks, sex – I prefer to use the term gender – is an objective criterion that insurers must take into account in determining the level of liability that they are to accept.
Il est un fait que pour certains risques, le sexe - je préférerais parler de genre - est un critère objectif que l’on doit prendre en considération pour déterminer l’importance de l’engagement de l’assureur.

Like the Commission, we wish to lay down the principle that the use of sex as a determining and discriminatory factor in the calculation of premiums for insurance purposes must be prohibited for new contracts concluded after the directive has been adopted. We would not accept retroactive legislation to cover existing contracts.
Tout comme la Commission, nous voulons affirmer le principe selon lequel l’utilisation du sexe comme facteur déterminant et discriminatoire dans le calcul des primes et des prestations à des fins d’assurance doit être interdite dans tous les nouveaux contrats conclus après l’adoption de la directive. Nous ne pouvons accepter la rétroactivité pour des contrats existants.

(25) As concerns the installation and maintenance of security devices, in so far as no such Community-level harmonisation exists, agreements between insurers laying down technical specifications or approval procedures that are used in one or several Member States can be exempted by regulation; however, the exemption should be subjected to certain conditions, in particular that each insurance undertaking must remain free to accept for insurance, on whatever terms and conditions it wishes, devices and installation and maintenance undertakings not approved jointly.
(25) En ce qui concerne l'installation et l'entretien des équipements de sécurité, dans la mesure où une telle harmonisation au niveau communautaire fait défaut, les accords entre assureurs prévoyant des spécifications techniques ou des procédures d'agrément appliquées dans un ou plusieurs États membres peuvent être exemptés par voie de règlement. L'exemption doit cependant être subordonnée à certaines conditions, en particulier à la condition que chaque entreprise d'assurance reste libre d'accepter, aux conditions qu'il lui sied, des équipements et des entreprises d'installation et d'entretien qui n'ont pas été agréés selon la procédure commune.

2. Considers that according to the Polluter Pays Principle the operators of the Erika must accept liability by compensating the victims (by means of their insurance policies and direct payments), financing the clean-up of the areas affected by the disaster, and paying for the ecological damage; considers that liability must cover the fisheries and aquaculture sectors and the enterprises directly linked to these sectors;
2. considère qu’en vertu du principe du pollueur-payeur, les propriétaires du pétrolier et de sa cargaison doivent reconnaître leur responsabilité en dédommageant les victimes (par le biais de leur politique d’assurance et de versements directs), en finançant le nettoyage des zones sinistrées et en indemnisant le préjudice écologique causé ; estime que cette responsabilité doit s’étendre aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture et aux entreprises directement liées à ces secteurs;

It looks as if employers and employees are at last to reach agreement on basic health insurance in which market forces and competition between insurers will be combined with agreements on a compulsory basic package and, in addition, a broad package with optional elements which must, at the very least, be subject to an acceptance obligation and an average premium.
Il semble que l'on soit enfin parvenu à un accord entre les employeurs et les travailleurs sur une assurance de base combinant le fonctionnement du marché et la concurrence entre les assureurs, avec des accords concernant un ensemble de base obligatoire et un vaste ensemble d'options complémentaires auquel doivent s'appliquer en tout cas une obligation d'acceptation et une prime moyenne.

The private insurers must accept all those who apply for coverage and must provide benefits equivalent to those offered under the public plan.
Les assureurs privés ont l’obligation d’accepter tous ceux qui demandent à être couverts et d’offrir des prestations au moins égales à celles du régime public.