Traduction de «insurers cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

Cannot Change Language
changement de langue impossible

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.
Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.

In the case at hand, the type of competition which is most interesting for consumers — price competition with regard to the level of contributions — is ruled out since Slovak health insurers cannot modify the level of contributions of the insured which are fixed by law.
En l'espèce, le type de concurrence le plus intéressant pour les consommateurs (concurrence tarifaire au niveau des cotisations) n'est pas permis, car les organismes d'assurance maladie en République slovaque ne peuvent modifier le montant des cotisations des assurés qui est fixé par la loi.

77 (1) Where the subject-matter insured under a marine policy is warranted free from particular average, the insured cannot recover for a loss of part of the subject-matter, other than a loss incurred by a general average sacrifice, unless the contract evidenced by the policy is apportionable, in which case the insured may recover for a total loss of any apportionable part.
77 (1) Dans le cas où la chose visée par la police maritime est assurée franc d’avaries particulières, l’assuré n’a pas droit à une indemnité pour la perte d’une partie de la chose assurée, sauf pour une perte résultant d’un sacrifice d’avarie commune, à moins que le contrat que constate la police ne soit divisible, auquel cas l’assuré peut être indemnisé de la perte totale de toute partie divisible.

It follows from these obligations that insurers cannot risk-rate their policies, which in turn can result in imbalances on the market if their risk profiles are different.
Du fait de ces obligations, il est interdit aux assureurs de fixer un tarif pour leur police en fonction du risque, ce qui à son tour peut entraîner des déséquilibres sur le marché si leurs profils de risque sont différents.

FI: foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
FI: les compagnies d'assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

FI: Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
FI: les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

(c) If insurers cannot agree on the status of the debtor within 10 working days from the request for information, the insurers involved shall bring the matter with the relevant information to the attention of the Commission, which shall take a decision in accordance with the procedure laid down in Article 4 of this Directive.
c) Si les assureurs ne peuvent s'entendre sur le statut du débiteur dans les dix jours ouvrables qui suivent la demande d'information, les assureurs impliqués portent le dossier et les informations correspondantes à l'attention de la Commission, qui arrête une décision conformément à la procédure définie à l'article 4 de la présente directive.

The trouble is that insurance cannot step in at that point, because insurance is about risk pooling and probability of risk.
Le problème, c'est que l'assurance ne représente pas une solution à ce moment-là, puisqu'une assurance repose sur la mise en commun des risques et la probabilité que les risques en question se concrétisent.

The richer 40 per cent of those in the Netherlands can buy regular kinds of care from private insurance but private insurance cannot cherry-pick.
Les 40 p. 100 des mieux nantis des Pays-Bas peuvent se procurer une assurance privée ordinaire mais les assureurs privés ne peuvent pas être sélectifs.