Vertaling van "insured persons where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

non-insured person | not unemployment-insured person
non allocataire | travailleur non assuré

insured persons group | insured persons collective
institution de prévoyance | collectif d'assurés

insured persons in modest financial circumstances | insured persons on low incomes
assuré de condition économique modeste

personal lines insurance | personal line insurance
assurance des particuliers | assurance aux particuliers | assurance de dommages des particuliers

Invalidity Insurance Office for Insured Persons Resident Abroad | DI Office for People Living Abroad | Office for Insured People Living Abroad [ OAIE | OIPLA ]
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [ OAIE ]

insurant | insured person | the insured
assuré | personne assurée

insured party | insured person | the insured
assuré

election to continue as an insured person
choix de rester assuré

contribution-paying insured persons
assurés cotisants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Where an insured person is employed in a pay period as a stevedore by one or more persons whose payroll records are prepared and maintained by another person who pays the remuneration of the insured person from that employment, the other person is deemed, for the purposes of Parts II and III of the Act and these Regulations, to be the employer of the insured person for the purpose of allocating that insured person's insurable earnings to the pay period and determining, paying, deducting and remitting the premiums payable thereon.
13. Lorsque, au cours d'une période de paie, un assuré est employé à titre de débardeur par une ou plusieurs personnes dont les registres de paie sont préparés et tenus par un tiers qui verse la rétribution de l'assuré provenant de cet emploi, ce tiers est réputé, pour l'application des parties II et III de la Loi et du présent règlement, être l'employeur de l'assuré aux fins de l'attribution de sa rémunération assurable à la période de paie et du calcul, du paiement de la retenue, et du versement des cotisations payables à cet égard.

(5) Where an employer has failed to deliver a record of employment to an insured person or to the Commission or the employer is not available or is unable to provide information respecting the record of hours of insurable employment and the insurable earnings of that person because the employer's records are destroyed or lost, the person, on becoming a claimant, may provide, in respect of their hours of insurable employment and insurable earnings, a statement containing evidence of the hours and earnings.
(5) Si l’employeur n’a pas remis de relevé d’emploi à l’assuré ou à la Commission, ou si l’employeur ne peut être rejoint ou est, du fait de la destruction ou de la perte de ses registres, incapable de fournir les renseignements relatifs à l’état des heures d’emploi assurable et de la rémunération assurable de l’assuré, celui-ci peut, dès qu’il devient prestataire, fournir une déclaration, avec preuves à l’appui, de ses heures d’emploi assurable et de sa rémunération assurable.

(7) Where an insured person accepts less remunerative work with their employer and as a consequence receives a wage supplement under a provincial law intended to provide indemnity payments where the continuation of a person's work represents a physical danger to them, to their unborn child or to the child they are breast-feeding, an interruption of earnings occurs on the insured person's last day of work before the beginning of the less remunerative work.
(7) Lorsque l’assuré accepte un travail moins rémunérateur de son employeur et, de ce fait, reçoit un supplément de rémunération en vertu d’une loi provinciale prévoyant le versement d’indemnités dans le cas où la continuation du travail mettrait en danger la personne qui l’accomplit ou mettrait en danger l’enfant à naître de la personne qui l’accomplit ou l’enfant qu’elle allaite, l’arrêt de rémunération de l’assuré survient lors de la dernière journée de travail avant le début du travail moins rémunérateur.

(3) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments are made to an insured person in respect of employment earnings on the basis of a regular pay period and the person receives payments by way of commissions in addition to such payments, the total of the payments made in respect of the regular pay period and the payments made by way of commissions is deemed to be that person's insurable earnings paid on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on those insurable earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

8 (1) Notwithstanding subsections 4(1) and (2), where an insured person is employed on the basis of a contract for a period of 52 consecutive weeks and is paid insurable earnings under the contract in one or more pay periods that do not extend over the entire 52-week period, other than such insured persons who are paid in 10 equal monthly payments or in 22 pay periods in respect of the contract, such earnings shall be allocated equally to the weeks ending in the 52-week period of the contract, but the employer of the person shall calculate the premiums payable on the payment or payments at the rate fixed under the Act on all earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
8 (1) Nonobstant les paragraphes 4(1) et (2), lorsqu'un assuré est employé aux termes d'un contrat pour une période de 52 semaines consécutives et qu'il touche une rémunération assurable, en vertu du contrat, au cours d'une ou plusieurs périodes de paie qui ne s'étendent pas sur la période entière de 52 semaines, à l'exclusion des assurés qui sont payés en 10 versements mensuels égaux ou à raison de 22 périodes de paie relativement au contrat, une telle rémunération doit être répartie également entre les semaines se terminant au cours de la période de 52 semaines visée par le contrat, mais l'employeur de l'assuré doit calculer les cotisations exigibles sur le ou les versements au taux établi en vertu de la Loi pour l'ensemble de la rémunération ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

6. The institution of the place of residence shall subsequently conduct an administrative or medical check of the insured person, where necessary, as if he/she were insured by it.
6. L'institution du lieu de résidence procède ultérieurement, en tant que de besoin, au contrôle administratif ou médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle.

2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued; b) where the benefits are calculated pursuant to Article 40 of this Regulation and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8(2) and (8) of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.
2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.

(6) In order to re-establish, at the request of those Member States whose institutions are responsible for sickness benefits, parallelism in the treatment of pensioners who are former migrant workers and who receive pensions paid by the institutions of other Member States and settled pensioners who receive the same income in full solely from the institutions in their State of residence, reference should be made to the text of Article 33(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 to indicate that social security contributions for sickness insurance may be calculated taking into account all pensions paid to "socially insured" persons, where the legislation of the competent State provides for this.
(6) Pour rétablir, à la demande des Etats membres dont les institutions sont compétentes pour les prestations de maladie, un parallélisme dans le traitement des titulaires de pensions anciens travailleurs migrants qui reçoivent des rentes et pensions versées par les institutions d'autres Etats membres et des titulaires de pensions sédentaires qui reçoivent l'intégralité de ces mêmes revenus de la part des seules institutions de leur Etat de résidence, il y a lieu de préciser le texte de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 pour indiquer que le calcul des cotisations de sécurité sociale pour l'assurance maladie peut être effectué en tenant compte de l'ensemble des pensions ou rentes versées aux assurés sociaux, lorsque la législation de l'Etat compétent le prévoit.