Traduction de «insurance sector does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How does the Goods and Services Tax affect the non-industrial private forest sector in the Maritimes?
Incidence de la taxe sur les produits et services sur le secteur des forêts privés commerciales de la région des Maritimes

Insurance and Securitization Sector
Secteur de l'assurance et titrisation

insurance service allocated among branches or sectors
répartition de la rémunération des services d'assurance entre branches ou secteurs

sector insurance enterprises
secteur entreprises d'assurance

super-sector called credit institutions and insurance enterprises(SS)
super-secteur appelé institutions de crédit et entreprises d'assurance(SS)

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

Insurance and Pensions Sector
Secteur de l'assurance et des pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the Commission notes that the fact that there are several (public and private) operators active in the compulsory health insurance sector does not in itself confer an economic nature to their activities in a system where, as explained in recitals 85 to 87, the social features and objectives of the system are predominant, the solidarity principle is central to the operation of that system and State supervision is tight.
Premièrement, la Commission constate que l'existence de plusieurs entités (publiques et privées) actives dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas automatiquement révélateur du caractère économique de leurs activités dans un régime où — comme expliqué aux considérants 85 à 87 — prédominent les aspects et objectifs sociaux et dont le fonctionnement repose en premier lieu sur le principe de solidarité, avec un contrôle strict de l'État.

Regrets the existence of numerous tariff and non-tariff barriers to the Chinese market, such as certain forms of discrimination against foreign operators, particularly in the banking, insurance and telecommunications sectors, and the complexity of the tariff structure and technical barriers to trade, such as the lack of transparency in technical rules and conformity assessment procedures as well as in the Chinese Compulsory Certification System (CCC); regrets that China, contrary to the provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM), does not systematically give notification of specific subsidies;
regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

'The Council, noting that this commitment on behalf of the Commission does not constitute a precedent, and taking into account the function of the Lamfalussy approach in the securities sector, will not ask the Commission to make a similar undertaking within the framework of the extension of the Lamfalussy approach to the banking and the insurance sectors.
Le Conseil, notant que cet engagement au nom de la Commission ne constitue pas un précédent, et prenant en considération la fonction de l’approche Lamfalussy dans le secteur des valeurs mobilières, ne demandera pas à la Commission de prendre un engagement similaire dans le cadre de l’extension de l’approche Lamfalussy aux secteurs des banques et des assurances.

However, I should like to say to Mrs Fischer Boel that you need to put far more pressure on the Council so that future Councils of Ministers follow an integrated policy in this sector and the Agriculture and Fisheries Council does not confine itself simply to a sectoral perception of management policy, such as for example, in the fruit sector, because, as far as the fruit sector is concerned, insurance policy funds will come from the sector itself and will have nothing to do with cofinancing or financing from the fluctuation mechanism.
Néanmoins, je voudrais dire à Mme Fischer Boel qu’elle doit exercer une bien plus forte pression sur le Conseil pour que les futurs Conseils de ministres suivent une politique intégrée dans ce secteur et que les Conseils «Agriculture et pêche» ne se limitent pas simplement à une perception sectorielle de la politique de gestion, comme par exemple dans le secteur des fruits, car en ce qui concerne le secteur des fruits, les fonds de la politique d’assurance proviendront du secteur lui-même et n’auront rien à faire avec le cofinancement ou le financement du mécanisme de fluctuation.

That is made worse by the fact that the compromise does not exclude public services and civic services from the scope of the directive, while it is striking that it does exclude the professions and financial and insurance services, namely the powerful sectors.
Le fait que le compromis n’exclut pas les services publics et civiques du champ d’application de la directive n’arrange rien, d’autant plus qu’il exclut ostensiblement du cadre de la directive les professions et services dans le domaine des finances et des assurances, soit les secteurs puissants.

(b) the market share does not exceed 5 % in any Member State, measured in terms of the balance sheet total in the banking or investment services sectors and in terms of gross premiums written in the insurance sector.
b) la part de marché, calculée en termes de total du bilan dans le secteur bancaire ou dans celui des services d'investissement et en termes de primes brutes émises dans le secteur de l'assurance, ne dépasse 5 % dans aucun État membre.

In many cases a positive private business case for the introduction of safety systems does not exist, and further public sector intervention in the form of tax and insurance incentives is required for speeding up the deployment of these systems.
Souvent, l'analyse de rentabilité pour la mise en place de systèmes de sécurité ne donne pas de résultats positifs, et une intervention supplémentaire du secteur public est nécessaire, sous la forme d'incitations fiscales et d'incitations à l'assurance, pour en accélérer le déploiement.

That is why we found the Commission’s proposal both balanced and interesting, although possibly a little overcomplicated, which is why we have endeavoured to streamline it with a series of amendments – I am, of course speaking on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which has drafted its opinion – to make the sector which does not focus primarily on insurance rather more mobile and marketable.
Voilà pourquoi la proposition de la Commission nous a semblé équilibrée et intéressante, mais peut-être un peu compliquée. C'est pourquoi nous avons essayé de la simplifier par toute une série d'amendements - je parle évidemment au nom de la commission juridique qui a formulé l'avis -, de sorte à rendre un peu plus souple et vendable le secteur qui ne relève pas essentiellement de l'assurance.