Furthermore, the Commission announced in its Communication of 4 March 2009 ‘Driving European recovery’ that it would review the adequacy of existing guarantee schemes in the insurance sector by the end of 2009 and make appropriate legislative proposals [5].
Par ailleurs, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée L'Europe, moteur de la relance , la Commission a annoncé qu'elle examinerait, avant fin 2009, l'efficacité des régimes de garantie déjà en place dans le secteur de l'assurance et qu'elle présenterait des propositions législatives utiles dans ce domaine[5].