Traduction de «insurance operations act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance operations act
loi d'application

Insurance Companies Act 1958/67
actes de 1958/67 concernant les compagnies d'assurance

insurance contract Act
loi sur le contrat d'assurance

As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.
Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.

Under Section 2 of Act No 580/2004 on health insurance, the provision of public compulsory health insurance is an activity in the public interest, in the operation of which public funds are managed.
Conformément à l'article 2 de la loi no 580/2004 Rec. relative à l'assurance maladie, la mise en œuvre de l'assurance maladie publique obligatoire est une activité d'intérêt public impliquant la gestion de fonds publics.

This regulation requires air carriers and aircraft operators to be insured, in particular in respect of passengers, baggage, cargo and third parties, to cover the risks associated with aviation-specific liability (including acts of war, terrorism, hijacking, acts of sabotage, unlawful seizure of aircraft and civil commotion).
Le règlement impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs de s’assurer à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers afin de couvrir les risques liés à l’activité aérienne (en y incluant les risques dus aux actes de guerre, au terrorisme, à la piraterie aérienne, aux actes de sabotage, à la capture illicite d’aéronefs et aux troubles civils).

The withdrawal of insurance cover for acts of war and terrorism after the terrorist attacks of 9/11 raised serious concerns about the insurance cover of air carriers and aircraft operators.[6]
La suppression de la couverture d’assurance contre les actes de guerre et de terrorisme décidée au lendemain des attentats du 11 septembre avait suscité de graves inquiétudes quant à la couverture des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs.[6]