Traduction de «insurance legislation grabbing unto itself » (Anglais → Français) :

Would the insurance industry be a thing unto itself and under the same umbrella as the banks, for example, and would the banks have no responsibility for the financial well-being of their fellow insurance company who is a member of the payments system?
Est-ce que l'industrie de l'assurance constituerait une entité et bénéficierait de la même couverture que les banques, par exemple, et est-ce que les banques ne seraient pas tenues de garantir la santé financière de leur compagnie d'assurances soeur, membre du système de paiements?

The government has been frustrating the spirit and intent of the Employment Insurance legislation, grabbing unto itself the right to set premiums, taking that process away from the commission on the advice of the Chief Actuary.
Le gouvernement détourne l'esprit et l'intention de la Loi sur l'assurance-emploi en s'appropriant le pouvoir de fixer le taux des cotisations et en dépossédant la Commission de ce processus décisionnel sur la recommandation de l'actuaire en chef.

Because it's a project and a legislative piece unto itself, we could take it as a piece.
Comme c'est un projet qui a une dimension législative, nous pourrions considérer la question dans son ensemble.

The conformity assessment body shall take out appropriate liability insurance corresponding to the conformity assessment activities for which it is notified, including the possible suspension, restriction or withdrawal of certificates, and the geographic scope of its activities, unless liability is assumed by the State under domestic legislation or the Member State itself carries out the inspections directly.
L’organisme d’évaluation de la conformité doit contracter une assurance responsabilité civile couvrant de manière adéquate les activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles il a fait l’objet de la notification, y compris la suspension, la restriction et le retrait éventuels de certificats, et la totalité du territoire sur lequel il exerce ses activités, sauf si, conformément à la législation nationale, la responsabilité est assumée par l’État ou si l’État membre effectue lui-même les inspections.

It was not that we were against protecting species at risk, far from it, but in the view of the Bloc Québécois, protecting habitat is a provincial jurisdiction, while the government across the way, in this legislation, took unto itself the power to intrude on land in Quebec.
Ce n'est pas que nous étions contre la protection des espèces en péril, loin de là, sauf que la protection de l'habitat, selon le Bloc québécois, est de compétence provinciale, alors que le gouvernement d'en face, en vertu de cette loi, s'est arrogé le pouvoir d'intervenir sur les terres du Québec.

The body shall take out civil liability insurance, unless liability is assumed by the Member State under national legislation or the Member State carries out the inspections itself directly.
L'organisme doit contracter une assurance en responsabilité civile, sauf lorsque sa responsabilité est assumée par l'État membre conformément à la législation nationale ou si l'État membre effectue les inspections directement lui-même.

6. The body must take out civil liability insurance, unless liability is assumed by the State under domestic legislation or the Member State itself carries out the inspections directly.
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit interne ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.

The legislation could be an entity unto itself.
Cette mesure législative pourrait bien devenir une entité en soi.