Vertaling van "insurance contract under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

contract under seal | deed of contract under seal
contrat revêtu d'un sceau

insurance contract [ insurance policy ]
contrat d'assurance [ police d'assurance ]

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]
s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

contract of insurance | insurance contract
contrat d'assurance

insurance contracts,other than life insurance contracts
contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie

contract of liability insurance [ liability insurance contract ]
contrat d'assurance de responsabilité

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Report on the applicable law on insurance contracts under Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual relations (Rome I) | Commission | 2013 |
Rapport sur la loi applicable aux contrats d'assurance conformément au règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) | Commission | 2013 |

(2) Subsection 14(1) of the said Act, as enacted by subsection (1), does not apply in respect of insurance contracts under which insurance money became due and payable before April 24, 1975.
(2) Le paragraphe 14(1) de la même loi ne s’applique pas aux contrats d’assurance dont le produit est devenu dû et exigible avant le 24 avril 1975.

Canadians who have been living here for 20, 30 or 40 years, who have not renounced their American citizenship and who have a bank account worth less than $50,000 — I'm talking about general bank accounts — with various terms and conditions or an insurance contract under $250,000 will not be affected.
Pour ce qui est des Canadiens qui vivent ici depuis 20, 30 ou 40 ans et qui n'ont pas renié leur citoyenneté américaine, s'ils ont un compte bancaire de moins de 50 000 $ — et là, je parle de comptes de banque en général —, avec différentes modalités ou un contrat d'assurance de moins de 250 000 $, ils ne seront pas touchés.

The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.
Les exigences plus strictes d’un État membre telles qu’elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l’ensemble des intermédiaires et entreprises d’assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités au titre du régime de libre prestation de services ou du régime de liberté d’établissement, lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.

life insurance contracts where the benefits under the contract are payable only on death or in respect of incapacity due to injury, sickness or disability.
les contrats d’assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d’incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité.

8 (1) Notwithstanding subsections 4(1) and (2), where an insured person is employed on the basis of a contract for a period of 52 consecutive weeks and is paid insurable earnings under the contract in one or more pay periods that do not extend over the entire 52-week period, other than such insured persons who are paid in 10 equal monthly payments or in 22 pay periods in respect of the contract, such earnings shall be allocated equally to the weeks ending in the 52-week period of the contract, but the employer of the person shall calculate the premiums payable on the payment or payments at the rate fixed under the Act on all earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
8 (1) Nonobstant les paragraphes 4(1) et (2), lorsqu'un assuré est employé aux termes d'un contrat pour une période de 52 semaines consécutives et qu'il touche une rémunération assurable, en vertu du contrat, au cours d'une ou plusieurs périodes de paie qui ne s'étendent pas sur la période entière de 52 semaines, à l'exclusion des assurés qui sont payés en 10 versements mensuels égaux ou à raison de 22 périodes de paie relativement au contrat, une telle rémunération doit être répartie également entre les semaines se terminant au cours de la période de 52 semaines visée par le contrat, mais l'employeur de l'assuré doit calculer les cotisations exigibles sur le ou les versements au taux établi en vertu de la Loi pour l'ensemble de la rémunération ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

(2) a refund to the policyholder of a previously paid premium under an Insurance Contract (other than under a life insurance contract) due to policy cancellation or termination, decrease in risk exposure during the effective period of the Insurance Contract, or arising from a redetermination of the premium due to correction of posting or other similar error; or
(2) d’un remboursement au souscripteur du contrat d’assurance d’une prime payée antérieurement dans le cadre d’un contrat d’assurance (sauf un contrat d’assurance sur la vie) en raison de la résiliation ou de la cessation du contrat, d’une diminution de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d’assurance est en vigueur ou d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la détection d’une erreur d’écriture ou d’une autre erreur similaire;

7. If the age of the insured is understated in an application for an insurance contract, the amount payable under that contract shall be the amount that bears the same ratio to the sum assured that the premium proper to the age stated of the insured bears to the premium proper to the actual age of the insured, the stated age and the actual age being both taken as at the date of the contract; the premium proper herein referred to is the net annual premium shown by the mortality table mentioned in section 4, the rate of interest being six per cent as therein mentioned.
7. Si l’assuré est plus âgé qu’il ne l’a déclaré dans sa proposition d’assurance, le montant payable en vertu du contrat sera le montant dont le rapport à la somme assurée correspond au rapport entre la prime applicable à l’âge déclaré et la prime applicable à l’âge véritable, l’un et l’autre âge étant pris à la date du contrat. Cette prime applicable est la prime annuelle nette ressortant de la table de mortalité mentionnée à l’article 4, le taux d’intérêt étant de six pour cent tel qu’il est indiqué audit article.

For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.
Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.

Any person wishing to take out a new motor insurance contract with another insurer should be in a position to justify his accident and claims record under the old contract.
Toute personne qui souhaite conclure un nouveau contrat d’assurance automobile avec un autre assureur devrait être à même d’attester de sa sinistralité dans le cadre de son ancienne police.