Traduction de «insurance act senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]
Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

An Act to amend the Automobile Insurance Act and the Act to amend the Automobile Insurance Act and other legislation
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives

Federal Act of 18 March 1994 on Health Insurance | Health Insurance Act [ HIA ]
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [ LAMal ]

Federal Act of 19 June 1959 on Invalidity Insurance | Invalidity Insurance Act [ InvIA ]
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [ LAI ]

Federal Act of 20 December 1946 on Old-Age and Survivors Insurance | Old-Age and Survivors Insurance Act [ OASIA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [ LAVS ]

Act on unemployment insurance | Unemployment Insurance Act
loi sur l'assurance chômage

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act
loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On May 22, 1990, when the Senate was examining the possibility of sending to the House a message respecting the amendments it wished to make to Bill C-21, An Act to amend the Unemployment Insurance Act, Senator Allen MacEachen moved that the motion being considered be referred to a conference between the two Houses of Parliament.
Le 22 mai 1990, lorsque le Sénat examinait la possibilité d’envoyer à la Chambre un message relativement à des amendements qu’il souhaitait voir apporter au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage, le Sénateur Allan McEachen proposa que la motion à l’étude soit référée à une conférence entre les deux chambres du Parlement.

On May 22, 1990, when the Senate was examining the possibility of sending to the House a message respecting the amendments it wished to make to Bill C-21, An Act to amend the Unemployment Insurance Act, Senator Allan J. MacEachen moved that the motion being considered be referred to a conference between the two Houses of Parliament.
Le 22 mai 1990, alors que le Sénat envisageait de faire parvenir un message à la Chambre au sujet des modifications qu’il souhaitait apporter au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage, le sénateur Allan J. MacEachen a proposé que la motion à l’étude soit renvoyée à une conférence entre les deux chambres du Parlement.

The Honourable Senator Tkachuk for the Honourable Senator Kirby, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its Twelfth Report (Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act) without amendment but with observations.
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le douzième rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu), sans amendement, mais avec des observations.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Carstairs, seconded by the Honourable Senator Milne, for the second reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Bills Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Carstairs, seconded by the Honourable Senator Wilson, for the third reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act.
Projets de loi Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Wilson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.