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Traduction de «instrument’ considers that the cci concept could enhance » (Anglais → Français) :

9. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’; considers that the CCI concept could enhance ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;

9. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'"instrument de convergence et de compétitivité" (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;


41. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’ (CCI); considers that the CCI concept could enhance the ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;

41. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'«instrument de convergence et de compétitivité» (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;


41. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’ (CCI); considers that the CCI concept could enhance the ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;

41. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'«instrument de convergence et de compétitivité» (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;


Judge Bilodeau commented on the difficulty of defining social condition. He stated that social condition can include many of the identified grounds: race, sex, religion, sexual orientation, et cetera, and that each of these could be considered part of the concept of social condition.

Le juge Bilodeau a indiqué que la condition sociale peut englober bon nombre des motifs cernés: la race, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, ainsi de suite, et chacun de ces motifs pourrait être considéré comme faisant partie du concept de la condition sociale.


There is probably a broader debate, although it was not specific in the Canadian context that I am aware of, about whether utilizing or promoting trade in certain types of plants that might be considered endangered or at risk could include not only common concepts of plants like seaweed but also corals, sponges and other elements of vulnerable marine ecosystems that could be harvested illegally.

On se demande aussi, pas seulement au Canada, à ce que je sache, si les plantes qu'on utilise ou desquelles on fait la promotion du commerce ne pourraient pas seulement comprendre les plantes ordinaires comme les algues, mais aussi les coraux, les éponges et d'autres espèces des écosystèmes marins vulnérables qui sont menacées par la récolte illégale.


This very important directive, which is being issued in terms of environmental impact—why shouldn't that be considered a statutory instrument so that Parliament as well could have oversight under the framework of the Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments?

Cette directive très importante, qui est établie à propos des effets environnementaux—pourquoi cela ne devrait-il pas être considéré comme un texte réglementaire de manière à ce que le Parlement lui aussi puisse avoir un droit de regard dans le cadre du Comité mixte permanent de la réglementation et des textes réglementaires?


82. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on torture; underlines that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counte ...[+++]

82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le ...[+++]


83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counte ...[+++]

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitement ...[+++]


Your Committee has considered a proposal developed by Senator Gauthier, relating to the possibility that Senate committees could enhance the effectiveness of petitions, where they represent the authentic views of citizens.

Votre Comité a considéré une suggestion du sénateur Gauthier, découlant de la possibilité que les comités sénatoriaux augmentent l'efficacité des pétitions en défendant la véritable opinion des citoyens.


Your Committee has considered a proposal developed by Senator Gauthier, relating to the possibility that Senate committees could enhance the effectiveness of petitions, where they represent the authentic views of citizens.

Votre Comité a considéré une suggestion du sénateur Gauthier, découlant de la possibilité que les comités sénatoriaux augmentent l'efficacité des pétitions en défendant la véritable opinion des citoyens.




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Date index: 2025-01-08
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