Traduction de «instruments concerned 9 since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collection of International Instruments Concerning Refugees
Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But it was found impossible to monitor compliance with the duty to act within the time scheduled in the instruments concerned since it is exceptional for the deadline to be met by one or the other Member State as regards Framework Decisions.
Il a fallu renoncer, cependant, à vérifier le respect de cette obligation à la date prévue par les instruments concernés, dès lors que ces délais ne sont qu'exceptionnellement respectés par l'un ou l'autre État membre en ce qui concerne les décisions-cadres.

75. The evaluation appears difficult at this stage for the two instruments concerned[9], since the time allowed for transposal of all the provisions had not expired at the cut-off date of 31 March for one of them and had only just expired for the other.
75. L’évaluation se révèle difficile à ce stade pour les deux textes concernés[9] puisque le délai de transposition de toutes les dispositions n’est pas expiré à la date butoir du 31 mars arrêtée pour la présente Communication, pour l’un, et vient seulement d’expirer pour l’autre.

Because of the lack of experience of the candidate countries in using Community funds (as demonstrated by the slow take-up of appropriations under Phare and, to a lesser degree, the other pre-accession instruments introduced since 2000, SAPARD and ISPA), the Commission and the Member States considered it necessary to secure firm commitments from the candidate countries as regards the establishment and improvement of administrative structures and monitoring and control procedures which are vital for the sound and effective management of the Funds.
En raison du peu d'expérience des pays candidats dans l'utilisation des fonds communautaires (attestée par la lenteur de l'utilisation des crédits de PHARE et dans une moindre mesure des autres instruments de pré-adhésion établis depuis 2000, SAPARD et ISPA), la Commission et les Etats membres ont jugé nécessaire d'exiger des pays candidats des engagements fermes en matière de mise en place et de renforcement des structures administratives et des procédures de suivi et de contrôle indispensables à la gestion saine et efficace des fonds.

As some of the witnesses from the department indicated to you earlier, in effect, the tariff on auto parts has not been collected in Canada, in so far as manufacturers are concerned, since 1965 because the government has used the tariff as an instrument to induce a certain level of manufacturing activity in this country.
Comme certains témoins du ministère vous l'ont dit précédemment, dans les faits, le tarif applicable aux pièces d'automobile n'a pas été perçu au Canada depuis 1965, du moins en ce qui concerne les fabricants, parce que le gouvernement s'est servi du tarif pour amener un certain degré d'activités de fabrication au pays.

A free trade agreement is expressed through a simple legal instrument, familiar since the Second World War.
Un accord de libre-échange en matière commerciale s'exprime par un instrument juridique simple, connu depuis la Deuxième Guerre mondiale.

Having regard to the instruments establishing common organisation of agricultural markets and to the instruments concerning processed agricultural products adopted in pursuance of Article 308 of the Treaty, in particular the provisions of those instruments which allow for derogation from the general principles that quantitative restrictions or measures having equivalent effect may be replaced solely by the measures provided for in those same instruments,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l’article 308 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces réglementations qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations,

In conclusion, since this bill is not in the best interests of the entire community; since this bill blocks the efforts being made by Quebec to make mining investment more attractive; since this bill moves us far away from the principles of the Kyoto protocol as far as environmental protection is concerned; since this bill ipaves the way for the parallel prime minister to win over the west, I, as a Quebecker, a member of a party defending the interests of Quebec in this House, and a sovereignist, am opposed to this bill (1300) Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madam Speaker, it is with great pleasure that I listened to my colleague from Drummond.
En conclusion, comme ce projet de loi ne favorise pas l'ensemble de la communauté; comme ce projet de loi contrecarre les efforts du Québec pour rendre l'investissement minier plus attrayant; comme ce projet de loi nous éloigne des principes de l'Accord de Kyoto pour la protection de notre environnement; comme ce projet de loi ouvre la voie à la grande séduction libérale dans l'ouest du premier ministre parallèle; en tant que Québécoise membre d'un parti qui défend les intérêts du Québec en cette Chambre et souverainiste, je suis contre ce projet de loi (1300) M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madame la Présidente, c'est avec une grande joie que j'ai écouté le discours de ma collègue de Drummond.

Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.
La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.

Since it was first formed, the UN has adopted over 50 instruments concerning human rights: the right to life, the right to freedom, the right to freedom of expression, religion and association, the right to protection from discrimination, the right to adequate food and housing, and the right to an adequate standard of living.
Depuis sa création, l'ONU a adopté plus de 50 instruments relatifs aux droits de la personne: droit à la vie, droit à la liberté, droit à la liberté d'expression, de culte et d'association, le droit d'être à l'abri de la discrimination, le droit à une alimentation convenable et à un logement satisfaisant, ainsi que le droit à un niveau de vie suffisant.

It is giving itself instruments which, since Pierre Elliott Trudeau, have been part of the Canadian political philosophy, whereby the Canadian constitution is a document which the federal uses to make its partners toe the line, instead of using it to promote co-operation and sharing.
Il se dote d'instruments qui font en sorte qu'on reconnaît dans cette philosophie politique canadienne, depuis Pierre Elliott Trudeau, cette espèce de développement où la Constitution canadienne est le lieu où on met ses partenaires au pas, et non un lieu où on est en entente avec ses partenaires, en partage après négociations.