Traduction de «instrument would give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument giving the security
instrument donnant la garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This instrument would give other stakeholders, such as Eurojust, CEPOL, Member States, as represented by the EU Cybercrime Taskforce, ENISA and the Commission, the possibility to bring in their respective know-how, without creating unnecessary additional administrative burden.
Cet instrument offrirait la possibilité aux autres parties prenantes (Eurojust, le CEPOL, les États membres – par l'intermédiaire de la Task Force «cybercriminalité» de l'UE (EUCTF) –, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et la Commission) d'apporter leur savoir-faire sans générer de charges administratives additionnelles superflues.

Such experience would give Community actors practical familiarity, and even a leading edge, in using the instrument.
Cette approche permettrait aux acteurs de la Communauté d'acquérir une expérience pratique, voire une connaissance de pointe, de cet instrument.

taking direct or indirect exposure to commodities, including via financial derivative instruments, certificates representing them, indices based on them or any other means or instrument that would give an exposure to them.
la prise d'expositions directes ou indirectes sur des matières premières, y compris au moyen d'instruments financiers dérivés, de certificats représentatifs de celles-ci, d'indices fondés sur celles-ci ou de tout autre moyen ou instrument susceptible d'aboutir à une exposition sur celles-ci.

taking direct or indirect exposure to commodities, including via financial derivative instruments, certificates representing them, indices based on them or any other means or instrument that would give an exposure to them;
la prise d'expositions directes ou indirectes sur des matières premières, y compris au moyen d'instruments financiers dérivés, de certificats représentatifs de celles-ci, d'indices fondés sur celles-ci ou de tout autre moyen ou instrument susceptible d'aboutir à une exposition sur celles-ci;

4. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, the requirement to give a notice in Article 26 of Directive 2013/36/EU, Article 10(3), Article 11(1) and(2) and Articles 12 and 13of Directive 2014/65/EU and the requirement to give a notice in Article 11(3) of Directive 2014/65/EU, where the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution as referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, competent authorities shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments, or prevent resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
4. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne ou la conversion d’instruments de fonds propres aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement visé à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 11, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes procèdent à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de renflouement interne ou de conversion d’instruments de fonds propres ou à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

The critical change value due to a disturbance is a change of the static weight indication equal to the MPE as specified in point 2.1 calculated for the rated minimum fill, or a change that would give equivalent effect on the fill in the case of instruments where the fill consists of multiple loads.
La valeur de variation critique due à une perturbation est une variation de l’indication du poids statique égale à l’EMT spécifiée au point 2.1, calculée pour le remplissage nominal minimal, ou une variation qui aurait un effet équivalent sur le remplissage dans le cas d’instruments effectuant le remplissage par charges multiples.

5. The requesting authority shall make a request for notification pursuant to this Article only when it is unable to notify the addressee in accordance with the rules governing the notification of the instruments concerned in the requesting Member State, or where such notification would give rise to disproportionate difficulties.
5. L'autorité requérante n'adresse une demande de notification en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas en mesure de procéder à la notification au destinataire conformément aux règles régissant la notification des actes concernés dans l'État membre requérant, ou lorsqu'une telle notification entraînerait des difficultés disproportionnées.

3.2. The critical change value due to a disturbance is a change of the static weight indication equal to the MPE as specified in paragraph 2.1 calculated for the rated minimum fill, or a change that would give equivalent effect on the fill in the case of instruments where the fill consists of multiple loads.
3.2. La valeur de variation critique due à une perturbation est une variation de l'indication du poids statique égale à l'EMT spécifiée au point 2.1 calculée pour le remplissage nominal minimal, ou une variation qui aurait un effet équivalent sur le remplissage dans le cas d'instruments effectuant le remplissage par charges multiples.