Vertaling van "instrument which brings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

List of International Instruments Which Make Reference to Culture
Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture

action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse
action du syndic contre le conjoint du failli

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument
acte authentique reçu

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Codification means the adoption of a new legal instrument which brings together, in a single text, but without changing the substance, a previous instrument and its successive amendments, with the new instrument replacing the old one and repealing it.
La codification consiste en l'adoption d'un acte juridique nouveau qui intègre, dans un texte unique, sans en changer la substance, un acte de base précédent et ses modifications successives, le nouvel acte juridique remplaçant et abrogeant l'acte précédent.

Peer counselling is an instrument which brings together, on a voluntary and transparent basis, professional peers from a small number of national administrations to provide external advice to a country in the process of a significant policy development.
Les conseils entre pairs sont un instrument qui rassemble, sur une base volontaire et transparente, des pairs experts de quelques administrations nationales pour apporter des conseils extérieurs à un pays occupé à définir des orientations politiques importantes.

The Commission plans that this instrument, which brings all existing procedures under one roof [17], should guarantee and justify the validity of its legislative proposals.
Par cet instrument, qui intègre toutes les pratiques existantes en son sein [17], la Commission entend à la fois garantir et justifier le bien fondé de ses propositions d'actes.

From an equity point of view, which brings me to your concerns, Mr. Chair, small municipalities do not have the capacity to manage complex debt instruments, which is why most regions have provincially owned or provincially administered finance authorities.
Quant au capital dont elles disposent — ce qui m'amène à traiter de vos préoccupations, monsieur le président —, les petites municipalités n'ont pas ce qu'il faut pour gérer des instruments d'emprunt complexes; c'est pourquoi la plupart des régions ont un organisme de financement qui appartient à la province ou dont l'administration relève de celle-ci.

You will recall that in the sponsorship inquiry the ability of the public to get access to draft audit reports and working papers was instrumental in bringing the situation to light, which eventually led to the Auditor General's review and the subsequent judicial inquiry.
Vous vous souviendrez qu'au cours de l'enquête sur les commandites, le fait que le public ait pu avoir accès aux rapports de vérification préliminaires et aux documents de travail a permis de faire le jour sur cette situation, qui a par la suite débouché sur l'examen de la vérificatrice générale et sur l'enquête judiciaire tenue postérieurement.

In 2013 alone, the Commission has provided €280 million in development assistance under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), €350 million in humanitarian relief, and €65 million under other aid instruments, which brings the amount of aid last year to almost €700 million.
Pour la seule année 2013, la Commission a octroyé 280 millions d’euros en faveur de l’aide au développement dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), 350 millions d’euros au titre de l’aide humanitaire et 65 millions d’euros au titre d’autres instruments d’aide, ce qui porte le montant de l’aide l'an dernier à près de 700 millions d’euros.

In 2013 alone, the Commission has provided €280 million in development assistance under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), €350 million in humanitarian relief, and €65 million under other aid instruments, which brings the amount of aid this year to almost €700 million.
Pour la seule année 2013, la Commission a octroyé 280 millions d’euros en faveur de l’aide au développement dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), 350 millions d’euros au titre de l’aide humanitaire et 65 millions d’euros au titre d’autres instruments d’aide, ce qui porte le montant de l’aide cette année à près de 700 millions d’euros.

A shorter deadline for achieving the objective (1 January 2018) is set for listed companies which are public undertakings within the meaning of Article 2(b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings.[18] Member States exercise a dominant influence over such companies and therefore have more instruments to bring about the change more rapidly.
Un délai plus court pour parvenir à cet objectif (1er janvier 2018) est imparti aux sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises[18]. Les États membres exercent, en effet, une influence dominante sur ces entreprises et disposent, dès lors, d’instruments plus nombreux pour susciter plus rapidement des changements.

This is not an exercise in hopelessness; on the contrary, the bill in front of us is one of the initial instruments to bring hope, to bring optimism and ultimately to eradicate poverty — which, if we really want to push our self-interests aside, will eliminate ultimately the chances of imploding nations falling into catastrophic failure.
Il ne s'agit pas d'une mesure désespérée. Au contraire, le projet de loi à l'étude offre de l'espoir, de l'optimisme et, au bout du compte, il peut aider à éradiquer la pauvreté.

14) "Regulated market" means a multilateral system operated and/or managed by a market operator, which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments - in the system and in accordance with its non-discretionary rules - in a way that results in a contract, in respect of the financial instruments admitted to trading under its rules and/or systems, and which is authorised and functions regularly and in accordance with the provisions of Title III.
14) "marché réglementé": un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre - en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III.