Vertaling van "instrument shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt instruments shall be valued at their principal values
les titres de créance sont évalués à leur valeur nominale

This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.
Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

precision engineering [ precision instruments industry | Precision instruments industry(ECLAS) | instrumentation industry(UNBIS) ]
mécanique de précision [ industrie de précision ]

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

I shall pluck you
Je te plumerai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Subject to the limits laid down in paragraphs 2 or 3, as applicable, where the intermediate entity holds Common Equity Tier 1 instruments, Additional Tier 1 instruments and Tier 2 instruments of financial sector entities, the Common Equity Tier 1 instruments shall be deducted first, the Additional Tier 1 instruments shall be deducted second, and the Tier 2 instruments last.
1. Dans le respect des limites prévues au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, lorsque l'entité intermédiaire détient des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de catégorie 2 d'entités du secteur financier, les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont déduits en premier, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 sont déduits en second et les instruments de catégorie 2 sont déduits en dernier.

(2) In applying the definition “regulation” in subsection (1) for the purpose of determining whether an instrument described in subparagraph (b)(i) of the definition “statutory instrument” in that subsection is a regulation, that instrument shall be deemed to be a statutory instrument, and any instrument accordingly determined to be a regulation shall be deemed to be a regulation for all purposes of this Act.
(2) Pour déterminer si les textes visés au sous-alinéa b)(i) de la définition de « texte réglementaire » au paragraphe (1) sont des règlements, il faut présumer qu’ils sont des textes réglementaires; s’ils correspondent alors à la définition de « règlement » , ils sont réputés être des règlements pour l’application de la présente loi.

(b) This Convention shall enter into force on the day when not less than five instruments of ratification, acceptance or approval shall have been deposited on behalf of signatory States in Category One, and not less than fifteen such instruments shall have been deposited on behalf of signatory States in Category Two; provided that total subscriptions of these States amount to not less than one-third of the authorized capital of the Agency as prescribed in Article 5.
b) la présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle au moins cinq instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ont été déposés au nom d’États signataires de la Catégorie I, et à laquelle au moins quinze instruments de même nature ont été déposés au nom d’États signataires de la Catégorie II; il est entendu toutefois que le total des souscriptions de ces pays ne doit pas être inférieur à un tiers du capital autorisé de l’Agence conformément aux dispositions de l’Article 5;

(f) prescribing the form and manner in which any statutory instrument shall be registered and the form and manner in which and the period of time for which records of any statutory instrument shall be maintained;
f) fixer la forme et les modalités d’enregistrement des textes réglementaires, ainsi que la forme et les modalités de tenue des dossiers correspondants et la durée de conservation de ceux-ci;

6. A special agreement shall be the only instrument applicable with respect to benefits and the words, terms and conditions of such an instrument shall not be amended, revised or otherwise changed without
6. Un accord spécial doit être l’unique document applicable relativement aux bénéfices et les termes et modalités d’un tel document ne peuvent être amendés, révisés ou autrement changés sans

This law states that the Convention – as well as the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights, and the European Convention on Human Rights – shall be binding in Norwegian law, and that these international instruments “shall take precedence over any other legislative provisions that conflict with them”.
Cette loi stipule que la Convention – de même que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention européenne des droits de l’homme – ont force exécutoire dans le droit norvégien et que ces instruments internationaux ont préséance sur toute autre disposition législative qui leur serait contraire.

the provisions governing the instrument provide that, upon the occurrence of a trigger event the principal amount of the instruments shall be written down on a permanent or temporary basis or the instrument shall be converted to Common Equity Tier 1 instruments;
les dispositions régissant les instruments exigent que, si un événement déclencheur survient, leur principal est réduit à titre permanent ou temporaire ou ils sont convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1;

Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the period for the commitment of appropriations plus two years, unless specified otherwise in a basic act.
Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

Instruments for direct sale to the public shall show all essential information about the weighing operation and, in the case of price-indicating instruments, shall clearly show the customer the price calculation of the product to be purchased.
Les instruments pour vente directe au public doivent présenter toutes les informations essentielles sur l'opération de pesée et, s'il s'agit d'instruments indiquant le prix, indiquer clairement au client le calcul du prix du produit qu'il achète.

3. A transferable security or a money market instrument shall not be regarded as embedding a derivative where it contains a component which is contractually transferable independently of the transferable security or the money market instrument. Such a component shall be deemed to be a separate financial instrument.
3. Une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire n’est pas réputé comporter un instrument dérivé lorsqu’il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment de la valeur mobilière ou de l’instrument du marché monétaire. Une telle composante est réputée constituer un instrument financier distinct.